Que faire en cas d’accident automobile hors du Québec?
La Société d'assurance automobile au Québec (SAAQ) s’occupe des opérations d’immatriculations des véhicules ainsi que de l’indemnisation pour les dommages corporels subis par les victimes d’accidents de la route. Les indemnités de la SAAQ sont également valables pour les accidents hors Québec, peu importe le responsable de l’accident.
Dommages corporels subis lors de l'accident de voiture
Les dommages corporels subis par une victime d’un accident de la route sont indemnisés par la SAAQ. Le préjudice corporel peut être d’ordre physique, esthétique ou psychique. La SAAQ analyse votre dossier pour déterminer la gravité de votre préjudice et déterminer s’il y a une atteinte permanente à l’une des fonctions principales suivantes:
Le déplacement et le maintien de la tête, du tronc, et des membres supérieurs ou inférieurs;
La dextérité manuelle;
La sensibilité cutanée du visage, du crâne, du cou, du tronc, des organes génitaux, et des membres supérieurs ou inférieurs;
La vision, l’audition, le goût et l’odorat;
L’équilibre.
En plus, les cicatrices, les problèmes cardio-respiratoires ainsi que les difficultés sexuelles peuvent aussi être reconnus comme une atteinte physique indemnisable. L’indemnité d’accident est accordée pour compenser la perte de qualité de vie selon le degré et la classe des dommages subis.
Délai pour poursuivre en cas de blessure corporelle
Frais médicaux et hospitaliers à l'étranger
Si vous êtes victime d’un accident automobile au Canada hors du Québec, les frais hospitaliers sont facturés directement à la Régie de l’assurance maladie du Québec (RAMQ) en présentant votre carte d’assurance maladie.
Si vous avez dû payer les frais vous-même, faites une demande de remboursement à la RAMQ en y joignant les factures originales d’hospitalisation. La RAMQ devrait couvrir tous les frais d’hospitalisation, les soins infirmiers ainsi que les médicaments administrés lors de votre séjour à l’hôpital.
Toutefois, la RAMQ n’est pas en mesure de rembourser la totalité des soins effectués hors du Québec. Par exemple, les frais de consultation d’un médecin ou d’un spécialiste sont couverts selon les tarifs en vigueur de la RAMQ.
Dans ce cas, vous pouvez réclamer la différence au régime public de l’assurance automobile représenté par la SAAQ. Vous devez conserver toutes les factures des soins médicaux et les reçus de toutes les dépenses jugées nécessaires suite à l’accident:
Les médicaments;
Les traitements paramédicaux, tels que la physiothérapie;
Les déplacements (ex: le transport par ambulance).
Si l’accident est survenu à l’extérieur du Canada, la RAMQ rembourse les frais s’il s’agit uniquement d’une situation d'urgence. Vous devez d’abord débourser vous-même les frais sur place. Puis, dès votre retour au Québec, vous devez remplir un formulaire de demande de remboursement justifiée par les factures et les reçus de soins. Même si vous recevez une indemnisation de la part d’un assureur privé, vous avez toujours le droit des indemnités de la SAAQ tant que vous êtes un résident du Québec.
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Présentation d'une demande de réclamation initiale à la SAAQ
Au moment de l’accident
Lorsque l’accident survient, vous devez, en premier lieu, demander la rédaction d’un rapport de police et en garder une copie. Vous devez noter:
Les renseignements des autres personnes impliquées: nom, adresse, coordonnées de leur assureur, marque de leur véhicule, numéro de leur plaque d’immatriculation, etc.;
Les coordonnées de tout témoin de l’accident;
Tous détails pertinents de l’accident: la condition de la route et la position des véhicules avant l’accident, des photos de la scène (blessures, dommages matériels, traces de freinage, etc.).
Si les blessures sont graves et que vous n’êtes pas en état d’agir, la SAAQ ainsi que votre assureur privé se baseront sur le rapport de police comme source d’information principale.
Les suites
Même si vous n’êtes pas hospitalisé, consultez immédiatement un médecin puis faites mentionner tous les symptômes et les blessures sur le rapport médical. Vous devez également aviser la SAAQ le plus tôt possible. Avant de contacter la SAAQ, ne signez aucun document et n’acceptez aucune somme d’argent.
La demande d’indemnisation
Vous pouvez déposer une demande d’indemnisation en remplissant le formulaire disponible sur le site de la SAAQ. Cependant, il est recommandé de faire affaire avec un avocat spécialisé en dommages corporels afin de maximiser l’indemnité qui vous revient.
Les informations suivantes doivent être incluses dans votre demande:
La date, l’heure et le lieu de l’accident routier;
Les circonstances de l’accident;
Le rapport de police;
Les rapports médicaux, y compris le rapport initial;
Le numéro de plaque d’immatriculation;
Le numéro de compte bancaire;
Le numéro d’assurance sociale.
Vous avez un délai de 3 ans à compter de la date d’accident ou du décès pour faire une demande d’indemnité à la SAAQ.
Existe-t-il des exceptions durant lesquelles le délai de prescription de 3 ans n'est pas valable?
Perte de revenus en raison de l'incapacité
Si vous n’êtes plus en mesure de travailler suite à l’accident de la route, vous pouvez demander une indemnité de remplacement de revenu auprès de la SAAQ. Cette indemnité représente 90% du revenu annuel net calculé sur la base d’un revenu brut annuel qui a comme plafond 88 000 $.
Vous ne recevrez aucune indemnité de remplacement pendant les premiers 7 jours après l’accident. À la suite de cette semaine, l’indemnité est versée tous les 14 jours. À partir de votre 65ᵉ anniversaire, le montant de l’indemnité sera réduit de 25% chaque année jusqu’à la cessation complète du versement à l’âge de 68 ans.
Malheureusement, la SAAQ peut refuser votre demande d’indemnisation ou cesser les versements après une certaine période. Si votre état médical ne vous permet toujours pas de reprendre votre poste, vous pouvez contester la décision à l’aide d’un avocat en responsabilité civile. Il saura vous accompagner de A à Z dans le processus judiciaire et vous aidera à relancer votre dossier en cas de rechute, récidive ou d'aggravation.
Qu’est-ce qu’un avocat en responsabilité civile?
Incapacité de vaquer à ses occupations
Dans le cas où vous ne pouvez plus prendre soin de vous-même ou effectuer les activités essentielles de la vie quotidienne (hygiène personnelle, habillage et déshabillage, préparation de repas, prise de médication, déplacement, etc.) de façon autonome, vous pouvez réclamer des frais d’aide à domicile à la SAAQ.
La nature et la durée de l’aide à domicile sont évaluées par un agent d’indemnisation qui prend en compte l’étendue de vos blessures et de vos limitations. Le régime public d'assurance automobile peut vous rembourser un montant maximum de 949 $ par semaine pour l’aide à domicile.
Pour présenter une demande de remboursement, vous devez remplir le formulaire Attestation des frais engagés pour une aide personnelle à domicile qui inclut les informations suivantes:
Coordonnées de la personne ou de l'entreprise qui a fourni les services à domicile;
Période couverte par la demande de remboursement;
Frais de ces services (reçus et factures).
Sachez que si vous êtes hébergé dans un établissement titulaire d'un permis d'exploitation du ministère de la Santé et des services sociaux, vous ne pouvez pas bénéficier du remboursement des frais d'aide personnelle à domicile.
Dommages non couverts par la SAAQ
La SAAQ ne couvre pas les dommages matériels, les dommages causés à autrui ainsi que les dommages corporels subis lors d’un accident de route qui prend lieu dans un contexte de travail (couvert par la CNESST).
Concernant les dommages matériels de votre véhicule, vous devez réclamer l’indemnisation auprès de votre compagnie d’assurance auto privée ou auprès de votre assurance collective. Ainsi, vous recevrez l’indemnisation selon la protection inscrite dans votre police d’assurance.
Vous pouvez obtenir plus d’informations en contactant le Bureau d’assurance du Canada de votre région qui représente les assureurs automobiles, habitation et entreprise du Canada. Si vous avez causé des dommages, que ce soit corporel ou matériel à des non-résidents du Québec, les poursuites civiles à l’étranger sont couvertes par votre assurance de responsabilité civile.
Au Québec, vous êtes obligé de souscrire une garantie assurance responsabilité civile d’au moins 50 000 $ pour couvrir les dommages causés à un tiers à la suite d'un accident survenu au Canada ou aux États-Unis.
Qu'est-ce qu'un avocat en droit des assurances?
Demande de révision des décisions de la SAAQ
Que ce soit pour une demande refusée ou un montant d’indemnisation insuffisant, vous avez le droit de contester la décision de la SAAQ dans un délai de 60 jours après sa réception. Pour ce faire, vous devez remplir et envoyer le formulaire de demande de révision à un centre de service SAAQ. Il est préférable de faire affaire avec un avocat en responsabilité civile.
Un réviseur devrait réétudier votre dossier et vous envoyer une deuxième décision par la poste dans un délai de 3 mois. Des documents supplémentaires peuvent être demandés pour soutenir votre réclamation.
Besoin d’assistance juridique?
Peu importe le lieu de l’accident, il est fortement conseillé de faire affaire avec un avocat en responsabilité civile. Il vous renseignera sur tous les services disponibles pour les accidentés de la route et vous accompagnera durant votre démarche afin d’obtenir l’indemnisation qui vous revient.
Fort de son expertise en matière d’accidents automobiles, le cabinet Équité Avocats est votre l’allié idéal pour défendre vos droits puis vous représenter devant la justice en cas de contestation avec la SAAQ.
