Avocat pour Agression Sexuelle
Face à une agression sexuelle, les victimes se retrouvent souvent seules et impuissantes avec un immense fardeau sur les épaules. L’équipe d’Équité Avocat peut vous accompagner dans le cadre d’une demande au civil en dommages et intérêts, dans le but d’obtenir des indemnisations monétaires pour les préjudices subis.
Entamer des procédures judiciaires à la suite d’une agression sexuelle n’est jamais une décision facile. Équité Avocat est disponible afin de vous guider et vous éclairer dans votre décision.
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Un avocat spécialisé en agression sexuelle vous accompagne dans vos démarches civiles pour obtenir une indemnisation juste. En droit civil québécois, trois conditions doivent être démontrées pour engager la responsabilité de l’agresseur :
La faute: une agression sexuelle constitue une faute civile reconnue;
Le dommage: il peut s’agir de préjudices physiques, psychologiques ou économiques subis par la victime;
Le lien de causalité: le dommage doit découler directement de la faute commise par l’agresseur.
En réunissant ces trois éléments, un recours civil pour agression sexuelle peut vous permettre non seulement d’obtenir une compensation financière, mais aussi de faire reconnaître vos droits et d’obtenir justice.
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Pourquoi choisir Équité Avocats pour un cas d’agression sexuelle?
Obtenir justice après une agression sexuelle est une étape difficile. Chez Équité Avocats, nous accompagnons les victimes avec rigueur et humanité. Voici pourquoi de nombreuses personnes nous font confiance:
Un soutien humain et respectueux : Vos besoins et votre bien-être sont au cœur de nos priorités. Notre équipe vous offre un accompagnement professionnel et empathique à chaque étape.
Un accès à la justice pour tous : Quelle que soit votre situation financière, nous faisons en sorte que chaque victime puisse faire valoir ses droits.
Une entente à pourcentage avantageuse : Nos honoraires sont basés sur un pourcentage de la compensation obtenue, et non sur un tarif horaire.
En choisissant Équité Avocats, vous avez l’assurance d’être représenté par une équipe d’avocats spécialisés en agressions sexuelles qui défend vos droits avec détermination.
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Équité Avocats offre une entrevue initiale gratuite pour analyser votre dossier et évaluer si votre dossier se qualifie pour une entente à pourcentage.
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Quels sont les recours possibles pour une victime d’agression à caractère sexuel?
Si vous avez été victime d’une agression sexuelle, il existe différents recours possibles.
Recours en responsabilité civile
Une victime peut intenter une poursuite civile pour obtenir une compensation financière. Le recours en responsabilité civile vise à faire reconnaître la faute de l’agresseur et à obtenir une indemnisation pour les dommages subis (préjudice corporel, psychologique, perte de revenus, perte de jouissance, etc.).
IVAC
Les victimes d’un crime contre la personne, comme l’agression sexuelle ou d’autres infractions à caractère sexuel et qui ont subi des blessures (des dommages physiques ou psychologiques) peuvent demander une indemnisation en vertu de la Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels (IVAC). Pour ce faire, vous n’avez pas besoin d’avoir porté plainte à la police.
Criminel
Une personne ayant été victime d’une agression sexuelle peut décider de dénoncer son agresseur afin d’obtenir une condamnation de l’agresseur et d’en protéger le public. Le Code criminel canadien, de compétence fédérale, sanctionne, entre autres, différentes infractions à caractère sexuel qui peuvent être commises sur des adultes ou des enfants.
Pourquoi poursuivre son agresseur au civil en cas d’agression sexuelle?
Intenter une poursuite contre son agresseur est une décision difficile, qu’elle soit civile ou criminelle. Toutefois, le recours civil peut offrir aux victimes une véritable opportunité d’obtenir justice et indemnisation pour les dommages subis.
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Indemnisation financière des dommages subis: En responsabilité civile, l’objectif principal est de compenser la victime. Le tribunal peut ordonner à l’agresseur de verser une indemnité pour les préjudices physiques, psychologiques ou économiques causés par la faute.
Un fardeau de preuve moins élevé: Contrairement au droit criminel, où la preuve doit être faite « hors de tout doute raisonnable », le droit civil se fonde sur la balance des probabilités (50 % + 1). Cela signifie que la victime doit convaincre le tribunal que sa version des faits est plus probable que celle de son agresseur, ce qui rend la procédure plus accessible.
La possibilité de mettre fin à la poursuite à tout moment: La victime conserve toujours la liberté de mettre fin à son recours civil en demandant à son avocat de produire un désistement. Cette flexibilité permet d’entamer des démarches judiciaires sans être enfermé dans un processus irréversible.
Pour en savoir plus, consultez notre article: Poursuite civile ou plainte au criminel lors d’une agression sexuelle?
Quels sont les types d’infractions sexuelles selon le code criminel?
Au Canada, les infractions d’agressions sexuelles sont définies dans le Code criminel canadien. Elles se classent en trois degrés de gravité: l’agression sexuelle simple, l’agression sexuelle armée ou avec menaces et l’agression sexuelle grave.
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Selon l’article 271 du Code Criminel Canadien, l’agression sexuelle simple fait référence à tout contact physique de nature sexuelle posé sans le consentement de la personne, allant des attouchements à la relation sexuelle complète.
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elon l’article 272 du Code Criminel Canadien, l’agression sexuelle armée, menace ou infliction de lésions corporelles fait référence à une agression sexuelle dans laquelle l’agresseur:
• Porte, utilise ou menace d’utiliser une arme ou une imitation d’arme;
• Menace d'infliger des blessures à une personne autre que la victime;
• Inflige des blessures (lésions) corporelles à la victime;
• Plusieurs personnes commettent une agression sexuelle sur la même personne.
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Selon l’article 273 du Code Criminel Canadien, une agression grave fait référence à une agression sexuelle au cours de laquelle la victime a été blessée, mutilé, défiguré ou encore que sa vie a été mise en danger par l'agresseur.
Saviez-vous que?
Une personne peut subir un procès au criminel et au civil pour une même agression sexuelle. Dans ce cas, le procès criminel porte sur la commission d’une infraction criminelle de nature sexuelle et le procès civil vise à reconnaître les dommages physiques ou psychologiques subis par la victime.
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En savoir plus sur les recours civils avec un avocat en agression sexuelle
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Une agression sexuelle est un geste à caractère sexuel, avec ou sans contact physique, commis par un individu sans le consentement de la personne visée. Une agression sexuelle porte atteinte aux droits fondamentaux, notamment à l’intégrité physique et psychologique et à la sécurité de la personne.
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Le consentement sexuel correspond à l’accord qu’une personne donne à son partenaire au moment de participer à une activité sexuelle. En vertu de l’article 10 du Code civil, Toute personne est inviolable et a droit à son intégrité. Sauf dans les cas prévus par la loi, nul ne peut lui porter atteinte sans son consentement libre et éclairé, défini par les critères suivants:
Le consentement doit être libre et éclairé: La personne doit avoir la capacité de donner son consentement et doit pouvoir être en mesure d’exercer cette capacité sans contraintes extérieures, menaces ou peur. Dès qu’un individu n’est pas capable d’obtenir un consentement clair ou ne prend pas les mesures nécessaires pour s’assurer d’avoir le consentement d’une personne, c’est une agression.
Le consentement doit être clair et réel: Le consentement doit être explicite. Il ne peut y avoir de consentement tacite ou implicite. Ainsi, le silence et l’absence de résistance ne constituent pas un consentement.
Le consentement doit être actif pour toute la durée de l’activité sexuelle: Le consentement est un acte continu qui peut être révoqué en tout temps. À l’instant où une personne manifeste son désir de cesser l’activité sexuelle, le consentement est révoqué. Le consentement doit être donné avant le début de l’activité sexuelle et doit être maintenu tout au long.
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Oui. Lors d’une poursuite civile pour agression sexuelle, la confidentialité est une priorité. Les victimes peuvent demander que leur identité soit protégée afin d’éviter toute stigmatisation ou exposition publique. Dans de nombreux cas, les tribunaux accordent l’anonymat en remplaçant le nom de la victime par des initiales dans les procédures judiciaires.
De plus, les échanges entre la victime et son avocat en agression sexuelle demeurent strictement confidentiels. Vous pouvez donc discuter librement de votre situation et de vos options juridiques en toute sécurité.
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Le fardeau de la preuve est la responsabilité de la victime de prouver les faits reprochés et les dommages subis par l’agresseur.
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Auparavant, le Code civil du Québec imposait un délai de trois ans pour déposer une poursuite civile après une agression sexuelle. Ce délai très court empêchait souvent les victimes d’agir à temps.
Depuis 2020, la loi a été modifiée : les victimes disposent désormais d’un délai de 30 ans pour intenter un recours. Dans certains cas graves, il n’existe même plus de prescription, ce qui permet aux victimes d’agir à tout moment de leur vie. Cette réforme donne aux victimes la possibilité de prendre le temps nécessaire avant d’entreprendre une poursuite, tout en leur garantissant un accès réel à l’indemnisation de leurs préjudices.
Le droit civil relatif aux agressions sexuelles est en rapide évolution actuellement. Nous vous invitons à consulter notre section blogue de notre site web afin de prendre connaissance des derniers développements législatifs ou jurisprudentiels.
Quelle est la différence entre une poursuite criminelle et une poursuite civile en cas d’agression sexuelle?
Il est essentiel de distinguer la poursuite criminelle du recours civil lorsqu’une victime d’agression sexuelle souhaite obtenir justice.
Le procès criminel
Dans un procès criminel, c’est l’État qui prend en charge la poursuite par l’intermédiaire d’un procureur de la Couronne. L’objectif est de sanctionner l’agresseur et de protéger la société. Le fardeau de preuve y est très élevé, puisqu’il faut démontrer la culpabilité hors de tout doute raisonnable. La victime participe au processus, mais elle n’a pas le contrôle sur la poursuite.
La poursuite civile
Une poursuite civile est intentée directement par la victime, avec l’appui d’un avocat en responsabilité civile. L’objectif principal est d’obtenir une indemnisation financière pour les préjudices subis, qu’ils soient physiques, psychologiques ou économiques. Le fardeau de preuve est moins exigeant qu’en droit criminel : il repose sur la balance des probabilités, ce qui signifie que le tribunal tranche en faveur de la version la plus vraisemblable. Contrairement au criminel, la victime garde le contrôle de son dossier et peut décider d’y mettre fin en tout temps par un désistement.
Deux recours complémentaires
Ces deux démarches peuvent être entreprises en parallèle. La poursuite criminelle vise à condamner l’agresseur, alors que la poursuite civile permet à la victime d’obtenir réparation pour ses dommages. Depuis quelques années, les tribunaux québécois accordent d’ailleurs des indemnisations de plus en plus importantes dans les dossiers d’agressions sexuelles, renforçant l’importance de ce recours.