Avocat agression sexuelle | Travaillez avec un avocat spécialisé en crime sexuel

Face à une agression sexuelle, les victimes se retrouvent souvent seules et impuissantes avec un immense fardeau sur les épaules. L’équipe d’Équité Avocat peut vous accompagner dans le cadre d’une demande au civil en dommages et intérêts, dans le but d’obtenir des indemnisations monétaires pour les préjudices subis. 

Entamer des procédures judiciaires suite à une agression sexuelle n’est jamais une décision facile. Équité Avocat est disponible afin de vous guider et vous éclairer dans votre décision. 

Comment un avocat en responsabilité civile peut-il m’aider à la suite d’une agression sexuelle?

L’avocat en responsabilité civile est là pour aider ses clients à réclamer des dédommagements à l'individu ayant causé un préjudice. L’objectif principal de l’avocat en responsabilité civile est de voir à réparer  un dommage. 

La responsabilité civile repose sur trois éléments: une faute, un dommage et un lien de causalité. 

En résumé, c’est l’obligation de réparer le dommage causé à autrui en raison d’un geste fautif conduisant au dommage. Une agression sexuelle constitue bien entendu une faute civile. Dans la mesure où cette faute est causale du préjudice occasionné, la victime a droit à une compensation financière. Ainsi, l’avocat en responsabilité civile peut vous aider à obtenir une compensation pour les dommages causés par votre agresseur.

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Pourquoi choisir Équité Avocat - Avocat agression sexuelle?

Obtenez justice suite à une agressions sexuelle avec des avocats en responsabilité civile à pourcentage

Chez Équité Avocat, notre priorité est la vôtre.  Notre équipe est là pour vous assister dans vos recours, et s’assurer de vous offrir un service le plus humain possible. Nous sommes soucieux d’offrir à toute victime, peu importe sa situation personnelle ou financière, l'opportunité d’entreprendre des démarches afin d’obtenir justice. Ainsi,  nous offrons une entente à pourcentage dans la plupart de nos dossiers de responsabilité civile. Autrement dit, le cas échéant, vous n’avez pas à payer nos honoraires professionnels sur une base à taux horaire, nous sommes rémunérés selon un pourcentage de la somme obtenue en réparation de vos dommages.

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Quels sont les recours possibles pour une victime d’agression sexuelle

Si vous avez été victime d’une agression sexuelle, il existe différents recours possibles pour vous faire justice.

  • Les victimes d’un crime contre la personne, comme l’agression sexuelle ou d’autres infractions à caractère sexuel, et qui ont subi des blessures (des dommages physiques ou psychologiques) peuvent demander une indemnisation en vertu de la Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels (IVAC). Pour ce faire, vous n’avez pas besoin d’avoir porté plainte à la police.

  • Une personne ayant subi un préjudice (dommage) physique ou psychologique peut demander au tribunal d’être indemnisée. Il s’agit alors d’une poursuite en responsabilité civile et vise généralement l’obtention d’une indemnisation.

  • Une personne ayant été victime d’une agression sexuelle peut décider de dénoncer son agresseur afin d’obtenir une condamnation de l’agresseur et d’en protéger le public. Le Code criminel canadien, de compétence fédérale, sanctionne, entre autres, différentes infractions à caractère sexuel qui peuvent être commises sur des adultes ou des enfants.

Pourquoi poursuivre son agresseur au civil en cas d’agression sexuelle?

Intenter des poursuites contre son agresseur n’est jamais une décision facile, que ce soit au criminel ou au civil. Toutefois, poursuivre son agresseur au civil en cas d’agression peut permettre aux victimes d’obtenir justice pour les dommages et préjudices subis suite à la faute. Voici trois raisons de poursuivre son agresseur au civil en cas d’agression sexuelle.

  • En responsabilité civile, le fondement principal est l’indemnisation d’un préjudice subi. En effet, le droit civil ordonne l’indemnisation de la victime dans la mesure où la faute civile commise par l’agresseur est causale au préjudice.

  • Alors que le fardeau de la preuve repose sur la victime en droit civil, le fardeau doit relever de la balance des probabilités (50% + 1) et non hors de tout doute raisonnable comme il en est le cas en droit criminel. La balance des probabilités signifie que la victime doit convaincre le tribunal que sa version des faits est plus probable que celle de son agresseur.

  • À tout moment durant le processus, la victime peut demander à son procureur de produire un désistement et annuler la poursuite civile.

Quels sont les types d'infractions d'agressions sexuelles?

Les types d’agressions sexuelles relèvent du Code Criminel Canadien. Lorsqu’on parle d’infraction d’agression sexuelle, il existe trois degrés de gravité dans le Code criminel canadien: l’agression sexuelle simple, l’agression sexuelle armée et de l’agression sexuelle grave. Il ne faut pas oublier qu’au civil, l’importance est mise sur la faute, le préjudice et le lien de causalité.

  • Selon l’article 271 du Code Criminel Canadien, l’agression sexuelle simple fait référence à tout contact physique de nature sexuelle posé sans le consentement de la personne, allant des attouchements à la relation sexuelle complète.

  • Selon l’article 272 du Code Criminel Canadien, l’agression sexuelle armée, menace ou infliction de lésions corporelles fait référence à une agression sexuelle dans laquelle l’agresseur:

    • Porte, utilise ou menace d’utiliser une arme ou une imitation d’arme;

    • Menace d'infliger des blessures à une personne autre que la victime;

    • Inflige des blessures (lésions) corporelles à la victime;

    • Plusieurs personnes commettent une agression sexuelle sur la même personne.

  • Selon l’article 273 du Code Criminel Canadien, une agression grave fait référence à une agression sexuelle au cours de laquelle la victime a été blessée, mutilé, défiguré ou encore que sa vie a été mise en danger par l'agresseur.

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En savoir plus sur les recours civils suite à une agression

  • Une agression sexuelle est un geste à caractère sexuel, avec ou sans contact physique, commis par un individu sans le consentement de la personne visée. Une agression sexuelle porte atteinte aux droits fondamentaux, notamment à l’intégrité physique et psychologique, et à la sécurité de la personne.

  • Le consentement sexuel correspond à l’accord qu’une personne donne à son partenaire au moment de participer à une activité sexuelle. En vertu de l’article 10 du Code civil, Toute personne est inviolable et a droit à son intégrité. Sauf dans les cas prévus par la loi, nul ne peut lui porter atteinte sans son consentement libre et éclairé, défini par les critères suivants:

    Le consentement doit être libre et éclairé:

    La personne doit avoir la capacité de donner son consentement et doit pouvoir être en mesure d’exercer cette capacité sans contraintes extérieures, menaces ou peur. Dès qu’un individu n’est pas capable d’obtenir un consentement clair ou ne prend pas les mesures nécessaires pour s’assurer d’avoir le consentement d’une personne, c’est une agression.

    Le consentement doit être clair et réel:

    Le consentement doit être explicite. Il ne peut y avoir de consentement tacite ou implicite. Ainsi, le silence et l’absence de résistance ne constituent pas un consentement.

    Le consentement doit être actif pour toute la durée de l’activité sexuelle:

    Le consentement est un acte continu qui peut être révoqué en tout temps. À l’instant où une personne manifeste son désir de cesser l’activité sexuelle, le consentement est révoqué. Le consentement doit être donné avant le début de l’activité sexuelle et doit être maintenu tout au long.

  • Avant de prendre la décision d’entamer des procédures juridiques, il est important de faire la distinction entre une poursuite au criminel et un recours civil en dommages et intérêts. Il s’agit de deux systèmes différents qui prévoient des fardeaux de preuves et des délais de prescription différents.

    Procès criminel suite à une agression sexuelle

    Dans le cas d'un procès criminel, c’est l’État qui prend la responsabilité de la poursuite, au nom de la victime. Ainsi, le gouvernement va entamer une procédure judiciaire contre la personne accusée d'avoir commis un crime. Comme l'État prend la charge de la poursuite, le gouvernement est chargé de payer et fournir un avocat, soit un procureur aux poursuites criminelles et pénales.

    Une différence entre la poursuite au civil et au criminelle réside dans le fardeau de la preuve. En effet, comme le droit criminel vise à réprimer un comportement répréhensible et à assurer la sécurité des citoyens, le procureur doit présenter une preuve afin de prouver “hors de tout doute raisonnable” les faits reprochés. En droit pénal, une personne accusée est toujours présumée innocente jusqu’à preuve du contraire, ainsi la présomption d’innocence rend le fardeau de la preuve en cas d’agression sexuelle extrêmement difficile pour la victime. De plus, l’objectif de la poursuite criminelle est de sanctionner un comportement contraire au Code criminel.

    Poursuite civile avec un avocat spécialisé en agression sexuelle

    Dans le cas d’un procès civil, c’est l’individu qui prend en charge la poursuite. L’objectif de la poursuite civile est la réparation des dommages que l’agresseur aurait causés à la victime. Poursuivre au civil requiert un niveau de preuve moins élevé, puisqu’il est question de «balance des probabilités». C’est-à-dire, en tenant compte de l'ensemble des preuves, une conclusion est plus vraisemblable qu’une autre, donc les faits reprochés ne doivent pas être prouvés, hors de tout doute raisonnable, comme il en est le cas lors d’une poursuite criminelle.

    Il est important de savoir que, dans le cas d’un procès au criminel, c’est l’expertise d’un avocat employé par la Couronne aux poursuites criminelles et pénales qui prendra en charge le dossier, alors que dans le cas d’un procès civil pour dommages et intérêt un avocat en responsabilité civile sera le mieux équipé pour vous aider, et il sera votre avocat.

    Il est important de savoir que dans le cas de poursuites civile pour agression sexuelle vous ne serez pas seul, nous seront là pour vous épauler et prendrons le fardeau de la poursuite. Par contre, celle-ci vous appartient et vous aurez toujours le dernier mot sur les décisions à prendre.

    Il est également important de savoir que nous avons plusieurs avenues à proposer à nos clients afin d’éviter le dépôt de poursuites judiciaires lorsque c’est le choix retenu. De plus, la confidentialité peut être maintenue tout au long du processus judiciaire, c’est au choix du client.

    Finalement, le droit a évolué au cours des dernières années et les condamnations monétaires ont substantiellement augmentées pour les réclamations basées sur des agressions sexuelles. Nous sommes toujours au fait des dernières décisions d’importance dans ce domaine.

  • Le fardeau de la preuve est la responsabilité de la victime de prouver les faits reprochés et les dommages subis par l’agresseur.

  • Le délai de prescription dans une poursuite civile en cas d’agression a longtemps été de 3 ans à partir du moment où les faits sont connus ou à partir du moment où les dommages se font sentir.

    L’article 2926 du Code civil du Québec (CcQ) établit la règle applicable en ce qui concerne le délai de prescription dans une poursuite aux civiles dans les cas de préjudices corporels. Alors que la règle applicable a longtemps prescrit un délai de 3 ans à partir du moment où les faits sont connus ou à partir du moment où les dommages se font sentir, un changement a récemment été effectué pour augmenter le délai de prescription à 30 ans. Depuis 2020, la victime d’un préjudice corporel résultant d’une agression à caractère sexuel ne se voit plus imposer de prescription légale ou délai d’échéance de sa réclamation.

  • Une personne peut subir un procès au criminel et au civil pour une même agression sexuelle. Dans ce cas, le procès criminel porte sur la commission d’une infraction criminelle de nature sexuelle et le procès civil vise à reconnaître les dommages physiques ou psychologiques subis par la victime.