Avocat pour Chutes
Vous cherchez un avocat pour chutes au Québec capable de faire valoir vos droits en responsabilité civile et d’obtenir une indemnisation juste? Chez Équité Avocats, nous accompagnons les victimes de chutes sur la glace, dans un commerce, un stationnement ou un immeuble résidentiel. Notre équipe analyse les faits, rassemble la preuve médicale et factuelle, et fait reconnaître la faute du propriétaire, du locateur, du syndicat de copropriété ou de la municipalité responsable.
Nos avocats s’engagent à défendre les victimes de chutes au Québec.
Faites évaluer votre dossier par un avocat en responsabilité civile et découvrez vos droits à une indemnisation.
Vos droits après une chute au Québec
Au Québec, une victime d’une chute peut obtenir une indemnisation lorsqu’une faute d’un propriétaire, d’un gardien du bien ou d’une municipalité a causé un dommage prouvé. Le recours s’appuie sur le Code civil du Québec (art. 1457) et exige trois éléments : faute, dommage, lien de causalité. L’indemnité peut couvrir les dommages corporels, matériels, moraux et les pertes économiques. La prescription civile générale est de 3 ans à compter du moment où la faute, le dommage et leur lien sont connus.
Quand une chute donne-t-elle droit à une indemnisation?
Une indemnisation est possible lorsque la preuve démontre :
Faute : défaut d’entretien, omission de saler ou sabler, absence de signalisation, éclairage insuffisant, escalier ou dalle défectueuse, négligence dans un commerce ou un immeuble.
Dommage réel : blessures, perte de revenus, frais médicaux, réadaptation, perte de jouissance, biens endommagés.
Lien de causalité : relation directe entre la condition dangereuse et les blessures subies.
La preuve doit être complète et rapidement rassemblée : photos et vidéos du lieu, météo du jour, coordonnées de témoins, rapport d’incident, dossiers médicaux, registres d’entretien, enregistrements de caméras. La responsabilité peut être partagée si la victime a contribué à l’accident, mais cela n’éteint pas le droit à indemnisation. Un avocat en responsabilité civile aide à structurer ces éléments et à démontrer la prépondérance de la faute du responsable.
-
En contexte municipal (trottoir, parc, édifice public), un avis écrit au greffier peut être requis dans les 15 jours suivant l’incident, et des délais plus courts (par exemple 6 mois) peuvent s’appliquer pour intenter le recours, selon la loi et la nature du préjudice. Un avocat pour chutes s’assure du respect de ces formalités, sécurise la preuve, chiffre le préjudice et gère les échanges avec l’assureur afin d’optimiser les chances d’un règlement hors cour.
Les cas où un recours est possible
Chute sur la glace ou trottoir enneigé : entretien hivernal insuffisant d’un propriétaire ou d’une municipalité, absence de salage, déneigement tardif, pente mal gérée. Formalités municipales et délais particuliers à vérifier dès que possible.
Chute dans un commerce ou un stationnement : plancher glissant sans affiche, liquide non nettoyé, entrée glacée, nid-de-poule, signalisation manquante, éclairage déficient. Le rapport d’incident et les politiques internes de sécurité sont utiles à la preuve.
Chute dans un immeuble résidentiel ou une copropriété : tapis relevé, rampe instable, accumulation d’eau, escaliers mal éclairés, dégagement hivernal incomplet. Responsabilité possible du locateur ou du syndicat de copropriété.
Parlez à un avocat dès aujourd’hui
Un avocat en responsabilité civile évalue la conformité des lieux, identifie le bon défendeur, structure la preuve et négocie une indemnisation complète couvrant tous les préjudices reconnus.
Les étapes pour obtenir une indemnisation
Évaluation juridique du dossier: Un avocat examine les circonstances de la chute, les preuves disponibles et les obligations légales du responsable. Il vérifie les délais de prescription applicables. En cas d’accident sur un terrain municipal, un avis au greffier dans les 15 jours peut être exigé, et des délais plus courts, parfois 6 mois, peuvent limiter l’action.
Collecte et sécurisation de la preuve: Photos, météo, témoins, rapports d’incident, dossiers médicaux, factures et registres d’entretien permettent d’établir la faute, le dommage et le lien de causalité.
Mise en demeure et échanges avec l’assureur: L’avocat formalise la réclamation et encadre les communications pour protéger vos droits.
Négociation et règlement hors cour: De nombreux dossiers se règlent sans procès, par négociation, lorsque l’offre respecte la valeur réelle du préjudice.
Recours judiciaire si nécessaire: Si aucun accord n’est atteint, la demande est déposée devant la Cour du Québec ou la Cour supérieure du Québec. Aux petites créances (15 000 $ et moins), Équité Avocats vous aide à préparer votre dossier, mais ne peut pas vous représenter à l’audience, comme le prévoit la loi.
Les dommages qui peuvent être réclamés
-
Ils couvrent les blessures physiques et psychologiques subies: douleur, perte de mobilité, traitements, réadaptation, séquelles ou incapacité. La preuve médicale (examens, rapports, suivi clinique) est essentielle pour établir la gravité du préjudice.
-
Ce sont les pertes financières mesurables liées à la chute : salaires non perçus, diminution de la capacité de travail, frais médicaux, déplacements, soins à domicile ou équipements adaptés. Factures, talons de paie et déclarations fiscales permettent d’en établir la valeur.
-
Ils visent la souffrance morale, l’anxiété, la perte d’autonomie et la privation d’activités. Leur évaluation repose sur la durée et l’intensité des répercussions dans la vie quotidienne, appuyée par des témoignages ou expertises psychologiques.
-
Ils concernent les objets endommagés lors de la chute : vêtements, lunettes, téléphone, vélo, prothèses, etc. Il faut conserver les factures ou devis de remplacement pour justifier la valeur.
Preuves et démarches essentielles après une chute
Que faire immédiatement après l’incident
Photographier la surface, la signalisation, l’éclairage.
Noter la météo, l’heure et conserver les chaussures portées.
Consulter un professionnel de la santé.
Obtenir un rapport d’incident (commerce, immeuble, lieu public).
Conserver les coordonnées des témoins et les reçus liés à la chute.
En cas d’accident sur un terrain municipal, transmettre un avis au greffier dans les 15 jours.
Un avocat pour chutes vérifie ensuite les délais applicables et encadre la réclamation.
Aucun frais avant le résultat
La consultation initiale est gratuite. Les dossiers acceptés reposent sur une entente à pourcentage calculée sur la somme obtenue, sans frais horaires. Les seuls coûts possibles concernent les expertises ou frais judiciaires, toujours expliqués à l’avance. L’approche d’Équité Avocats privilégie une résolution rapide et un règlement hors cour lorsque cela sert vos intérêts.
L’équipe d’Équité Avocats en action
Parlez à un avocat pour chutes dès aujourd’hui
Un échange rapide avec un avocat pour chutes permet d’évaluer vos droits, la preuve disponible et la valeur potentielle de l’indemnisation. Nous vérifions les délais légaux, identifions le responsable et proposons une stratégie pour un règlement hors cour lorsque possible. Envoyez une courte description de l’incident et vos documents clés pour obtenir une première évaluation confidentielle.
Consultation gratuite et confidentielle avec un avocat spécialisé en chutes
La consultation initiale est gratuite et confidentielle. Si votre dossier est accepté, les honoraires à pourcentage sont payables uniquement sur la somme obtenue.
En savoir plus sur les recours civils avec un avocat pour chutes au Québec
-
Oui, si la chute résulte d’une faute d’un propriétaire, d’un gardien du bien ou d’une municipalité, et qu’elle vous a causé un dommage prouvé. Le Code civil du Québec exige qu’une règle de prudence ou d’entretien ait été manquée. L’indemnisation peut couvrir les dommages corporels, moraux, matériels et économiques. La prescription est généralement de 3 ans, mais peut varier selon le contexte.
-
Faute : entretien déficient, absence de signalisation, déneigement insuffisant.
Dommage : blessures, pertes financières, douleur morale, biens endommagés.
Lien de causalité : relation directe entre la condition fautive et le préjudice.
Un avocat consolide la preuve et évalue la part de responsabilité de chaque partie afin d’obtenir une compensation proportionnelle.
-
Non. Ainsi, si vous êtes victime d'une chute chez un voisin ou un proche, il est important de savoir que les démarches de recouvrement peuvent être entreprises directement contre l'assureur de cette personne, ainsi vous n'aurez pas à vous mettre dans une position délicate et vous priver d'intenter un recours.