Chute dans la Rue - Obtenez une Compensation Juste pour votre Blessure!

Quels sont vos droits en cas de chute dans la rue? 

Selon le Code civil du Québec, une victime d'un dommage corporel, moral ou matériel a le droit d'obtenir une compensation de la part de celui qui est légalement responsable du dommage ayant causé préjudice à la victime. En d'autres mots, le propriétaire des lieux a une obligation d'entretenir les lieux de manière sécuritaire, et doit apporter une vigilance raisonnable pour prévenir les éventualités qui sont prévisibles. 

Quelles sont les situations où un recours en cas de chute peut être intenté?

La première étape: déterminer la cause

Afin de déterminer si un tiers est légalement tenu de réparer le préjudice et donc sa responsabilité, il est essentiel de déterminer la cause de la chute. Voici quelques exemples de cause pouvant résulter de la responsabilité d'un tiers;

  • Mauvaise installation;

  • Négligence des lieux et de l'entretien;

  • Manque d'éclairage;

  • Présence d'un trou ou d'une dénivellation anormale;

L’absence d'indication ou encore l'existence d'une violation des normes de construction pourra, dans certaines conditions, engager la responsabilité d'un propriétaire;

Exemples de préjudices résultant d’une chute

Il existe des situations de chute variées pouvant résulter à un recours suite à un préjudice corporel:

  • Chute sur un trottoir enneigé en hiver

  • Chute sur un plancher glissant 

  • Chute dans un stationnement de magasin

  • Chute en raison d'un défaut dans la chaussée

  • Chute suite à un accident de vélo

Il existe plusieurs situations dans lesquelles un recours en cas de blessure suivant une chute peut être intenté. En effet, la jurisprudence établit trois éléments qui doivent être prouvés afin que votre recours soit accueilli, soit

1. La faute 

2. Le dommage

3. Le lien de causalité entre ces deux premiers éléments.

Si les trois critères de responsabilité civile s'appliquent, il est possible de recevoir des compensations dans le cadre d'un recours en responsabilité civile.

Pourquoi faire affaire avec un avocat en responsabilité civile en cas de chute dans la rue?

Il arrive que certaines pertes ne soient pas prises en charge par les compagnies d’assurance en cas d’arrêt maladie. Il en va de même pour tous les préjudices moraux, invisibles comme la douleur ou la perte de mobilité. Il est bon de savoir que toutes ces pertes peuvent être indemnisées si vous êtes capable de remplir les trois éléments nécessaires pour intenter un recours en responsabilité civile. C'est à ce moment qu'un avocat en responsabilité civile peut devenir utile. 

Les avocats experts en responsabilité civile sont là pour vous guider à travers votre processus de recours. Un avocat sera aussi la meilleure personne pour défendre vos droits et vos intérêts tout au long de votre dossier. L'avocat sera en mesure de vous éclairer sur votre situation et vous aider à apporter les éléments de preuves de dommages et de fautes pour engager la responsabilité civile du tiers responsable de votre accident.

Pourquoi choisir Équité Avocat? 

Chez Équité avocat notre priorité est de maximiser votre indemnisation et s'assurer que vos dommages et intérêts seront compensés à leurs justes valeurs. Nous avons à cœur les droits et intérêts de nos clients et nous nous assurons d'offrir un service humain dans tous les dossiers que nous prenons en charge. 

Toutes les raisons vous poussent à croire que vous avez été victime d'un préjudice suite à une chute? Contactez-nous pour avoir une première évaluation (gratuite) et nous serons ravis de répondre à vos questions et d’étudier votre situation. 

Quelles sont les étapes à suivre suite à une chute dans la rue?

Il est important de savoir que les préjudices résultant d’une chute peuvent avoir de lourdes conséquences sur votre vie. Il est donc important de savoir quoi faire et surtout de déterminer à qui revient la faute de votre chute lorsque vous en êtes victime afin d'obtenir une juste compensation pour les dommages et préjudices subis. Voici les étapes à suivre suite à une chute dans la rue. 

1. Contactez votre assurance: Après une chute, l'un de vos premiers réflexes doit être de contacter votre assureur pour vérifier si vous bénéficiez d’une couverture en pareille situation. Il est recommandé de contacter votre assureur le plus tôt possible.

2.  Essayer de recueillir les coordonnées du fautif et de son assureur. Rassemblez les preuves de sa responsabilité, par exemple photo de l'état des lieux.

3. Si vous n'avez pas été transportée dans un établissement de santé pour une évaluation, consultez un professionnel médical pour obtenir un rapport complet de votre état. 

Il est bon de savoir que le processus d'indemnisation en cas de chute peut être long et complexe. Avant de vous lancer dans un recours en responsabilité civile, consulter l'avis d'un avocat expert peut être une solution judicieuse afin de maximiser vos chances de réussite. 

Indemnisation contre chute:  Pour une réparation complète et juste

En savoir plus sur les chutes et les indemnisations face à ces dernières

  • Au Québec, le Code civil vous accorde un délai de trois ans pour entreprendre vos démarches judiciaires, quel que soit l'endroit où vous avez chuté.

    Attention!

    Il existe certaines exceptions, notamment lorsque vous chutez sur un territoire assujetti à la Loi sur les cités et villes. Dans ce cas, certaines particularités importantes s'appliquent. Voici quelques exemples ;

     édifice municipal public;

     trottoir;

     parc;

     route;

    La Loi sur les cités et villes prévoit à son article 586 que le délai pour poursuivre en dommages-intérêts dans les cas de chute des exemples ci-haut est de six (6) mois à partir du jour où le droit d'action a pris naissance. 

  • Oui. Dans le cas où il est prouvé que la victime a fait preuve d'imprudence ou dans le cas où la victime est elle-même responsable de sa chute, la victime pourra se voir refuser une compensation pour ses dommages. Il est possible que la victime se voit refuser partiellement une compensation si la victime connaissait bien les lieux où s'est produit l'accident.

  • Non. Ainsi, si vous êtes victime d'une chute chez un voisin ou un proche, il est important de savoir que les démarches de recouvrement peuvent être entreprises directement contre l'assureur de cette personne, ainsi vous n'aurez pas à vous mettre dans une position délicate et vous priver d'intenter un recours.

  • La responsabilité civile en matière de réclamation repose souvent sur l'autorité en charge de l'entretien des trottoirs. Un défaut d'entretien ou de signalisation peut entraîner la responsabilité de la municipalité. L'aide juridique peut être précieuse pour établir ces faits en cour.

  • La municipalité ou l'autorité en charge a généralement la responsabilité civile de la sécurité des usagers et du maintien de la voie publique. Un avocat peut vous aider à prouver que des mesures nécessaires de prévention des chutes ou des risques de chute n'ont pas été prises.

  • Le dommage moral concerne les souffrances morales subies par les victimes d'accidents, qu'il s'agisse d'une chute à vélo ou autre. L'expertise d'un avocat peut aider à quantifier ces dommages lors d'une réclamation en cour.

  • Pour déterminer la gravité des blessures corporelles, une évaluation médicale est essentielle. Si vous avez des difficultés, l'aide d'un avocat peut être utile pour rassembler les preuves nécessaires et plaider pour une indemnisation adéquate.

  • Les conséquences peuvent inclure des blessures corporelles, des pertes pécuniaires, et des souffrances morales. La sécurité et la connaissance des lieux peuvent influencer votre réclamation. Un avocat peut vous aider à estimer ces pertes et à les présenter en cour.

  • Pour porter plainte, commencez par faire une déclaration à la police et à votre police d'assurance. Un avocat spécialisé peut vous guider à travers ce processus et, si nécessaire, initier une poursuite pour dommages contre l'ouvrage public ou le propriétaire des lieux en Cour supérieure.

  • La différence principale réside dans l'entité en charge de l'entretien et de la sécurité. Pour une voie publique, c'est souvent la municipalité; pour une voie privée, c'est le propriétaire des lieux. Chacun a des obligations différentes pour minimiser les possibilités d'accidents, notamment en termes de signalisation et de conditions climatiques.

  • L'indemnisation contre une chute, qu'elle survienne sur un trottoir, dans un lieu public ou même dans le cadre d'un accident d'automobile, dépend de plusieurs facteurs. Pour les victimes d'accidents, l'initiation du processus d'indemnisation commence généralement par une déclaration d'accident auprès de la police et de leur compagnie d'assurances. Selon la police d'assurance, il peut y avoir une indemnisation automatique pour certains types de dommage corporel, mais cela peut ne pas couvrir toutes les pertes, y compris les revenus perdus.

    Dans certains cas, surtout lorsque le risque de chute était accru à cause d'un entretien minimal ou d'un défaut en lien avec la fonction de l'endroit (comme un ouvrage public mal entretenu), une poursuite en tribunal peut être nécessaire pour obtenir la meilleure indemnisation possible. Le recours au tribunal est souvent complexe, impliquant des demandes d'indemnisation détaillées et des négociations avec les compagnies d'assurances.