Délai pour poursuivre en cas de blessure corporelle
Au Québec, une personne qui se considère comme une victime de préjudice corporel dispose d’un délai déterminé par le Code civil pour intenter un recours judiciaire. L’écoulement de ce délai peut faire perdre l’accès au dédommagement, d’où l’intérêt de vous renseigner auprès d’un avocat expérimenté afin de faire valoir vos droits suite à un préjudice corporel.
Qu’est-ce qu’une blessure corporelle?
La blessure corporelle (ou préjudice corporel) fait partie des trois types de préjudices connus dans la responsabilité civile: le préjudice matériel, le préjudice moral et le préjudice corporel.
Le préjudice corporel est le préjudice résultant d’une atteinte à l’intégrité physique d’une personne. Il comprend:
Les blessures physiques: lésions corporelles, perte d’un membre, d’un organe, etc.
Les blessures psychologiques: douleurs, stress, anxiété, tristesse, etc.
Les pertes matérielles dans la mesure où elles sont reliées à une atteinte à l’intégrité physique.
Pour qu’on puisse qualifier un dommage comme corporel, il faut prouver que la cause ait porté directement atteinte à l’intégrité physique ou psychologique de la victime. Par exemple, la violation d’un droit de propriété intellectuelle ou l’humiliation causée par une atteinte à la réputation ne peuvent pas être classées comme des préjudices corporels même s’il y a un impact sur la santé physique ou mentale de la victime.
Blessure personnelle en matière de la responsabilité civile
La responsabilité civile est le principe juridique selon lequel un individu est tenu responsable de réparer le dommage causé à un tiers en raison de ses gestes fautifs ou celles des personnes ou des biens dont il est responsable. La responsabilité civile ne vise pas à punir la personne fautive, mais plutôt à indemniser la victime. D’ailleurs, le montant des dommages-intérêts s’évalue en fonction du type de blessure subie et non sur la gravité de la faute.
Quelles sont les conditions pour obtenir la réparation suite à un préjudice corporel?
Afin qu’un individu soit tenu responsable d’un préjudice corporel, quatre conditions principales doivent être réunies:
La personne fautive doit être douée de raison
La faute
Le préjudice
Le lien de causalité
La personne fautive doit être douée de raison
Pour qu’on puisse intenter un recours contre la personne fautive, elle doit être douée en raison, c’est-à-dire qu’elle doit être en mesure de discerner le bien et le mal et être consciente des conséquences qui peuvent être provoquées par ses faits.
Ainsi, une personne involontairement dépourvue de la raison de façon permanente ou provisoire ayant commis un acte qui a engendré des dommages à autrui ne peut pas être qualifiée comme civilement responsable. Par exemple, on peut mentionner les personnes souffrant de facultés mentales altérées ou certaines personnes mineures.
La faute
On peut définir la faute comme toute action ou omission qui s’oppose au comportement d’une personne raisonnable, prudente et diligente placée dans les mêmes circonstances. C’est un geste illicite qui contrevient à une obligation ou à un devoir imposé par la loi ou par la société. La faute peut être intentionnelle (avec l'intention de nuire) ou non intentionnelle (le geste est posé par imprudence ou négligence).
Le préjudice
Pour intenter une poursuite de dommages corporels, il doit exister un préjudice réel. C’est-à-dire des blessures physiques ou psychologiques occasionnées par un tiers.
Le lien de causalité
Cette dernière condition impose de prouver une relation de cause à effet directe et logique entre le préjudice subi par la victime et la faute commise par le tiers. La preuve du lien de causalité peut être évidente comme des fractures subies lors d’une chute, mais elle peut également être compliquée et nécessiter une expertise particulière (ex. faute lors d’un traitement médical).
Le lien de causalité peut être établi même si le rapport cause à effet n’est pas immédiatement identifié. Par exemple, un employé peut rendre compte de certaines douleurs au niveau de son dos après quelques mois suite à une chute dans son milieu de travail.
Tout savoir sur la responsabilité civile
Quels sont les délais à respecter pour intenter un recours en dommages-intérêts?
Selon l’article 2925 du Code civil du Québec, le délai dans lequel la victime doit intenter un recours en dommages-intérêts est de 3 ans à compter de la connaissance du droit. C’est-à-dire, que le calcul du délai commence à partir du jour où la victime se rend compte du préjudice qu’elle a subi et non pas à partir de la survenance de la faute responsable du dommage.
Évidemment, l’écart entre la prise de connaissance du préjudice et le moment des faits peut compliquer l’établissement du lien de causalité. Toutefois, la poursuite reste applicable. Le délai de la prescription (perte du droit) de 3 ans n’est pas toujours valable, voici quelques exceptions:
Recours contre la municipalité
Si la ville ou la municipalité sont tenues responsables du préjudice, le délai pour intenter le recours est limité à 6 mois (sauf exception à vérifier avec un avocat). Un avis doit aussi être envoyé dans les 15 jours qui suivent le moment des faits. Les poursuites contre les villes et les municipalités sont régies, en plus du Code civil, par la Loi sur les cités et les villes.
Pour avoir droit à un recours devant la justice, il faut prouver la négligence de la municipalité ou de la ville, c'est-à-dire qu’elle n’a pas pris les précautions nécessaires pour s’assurer de la sécurité des citoyens dans un tel endroit.
Voici quelques exemples de chute provoquant des préjudices corporels:
Chute sur un trottoir enneigé en hiver
Chute en raison d’un piège dans une chaussée endommagée
Traumatisme causé par une chute à vélo
Les victimes de violences sexuelles
Le délai de prescription en cas de violences sexuelles de 30 ans n’est plus applicable. En 2020, le Code civil du Québec a éliminé ce délai pour permettre aux victimes d’intenter leurs recours quand elles peuvent le faire.
Les avocats de notre équipe ont l’expérience d’avoir accompagné des victimes d’abus sexuels dans leur réclamation contre leur agresseur. Une telle démarche peut se faire sous le sceau de la confidentialité (voir les détails avec notre équipe) ou non.
Les couples mariés
Dans ce cas, le calcul du délai de prescription est suspendu et ne commence à courir qu’après le divorce. Les couples en union de fait ne sont pas concernés par cette exception.
Un dommage causé pendant la grossesse
Cela signifie que la prescription ne commence à se calculer qu’à partir de la naissance de l’enfant pour un préjudice subi pendant la grossesse.
Préjudice corporel lors d’un accident de bateau
Lorsque les blessures corporelles résultent d’un accident de bateau, la victime doit intenter son recours dans les 2 ans suivant le fait générateur de responsabilité. Ceci s’explique par le fait que seul le gouvernement fédéral peut établir les lois dans le domaine maritime.
Quels dédommagements est-il possible d’obtenir après une poursuite pour un préjudice corporel?
Suite à un préjudice corporel, l’évaluation des dédommagements prend en compte:
Les frais d’adaptations nécessaires de domicile et de véhicule
La perte de qualité de vie ou la compensation pour les limitations fonctionnelles
Les pertes de revenus présents
La perte de revenus dans le futur
La perte de soutien financier du conjoint
Les frais engagés en raison du préjudice corporel
Le juge peut aussi accorder une indemnité pour les souffrances et les douleurs selon des aspects objectifs et subjectifs. Si la faute est intentionnelle, des dommages-intérêts punitifs peuvent être réclamés. La personne endommagée dispose de 3 ans après le premier jugement pour réclamer des dédommagements additionnels suite à des dépenses supplémentaires ou à une instabilité de sa condition physique.
Accidents de travail ou automobile: des cas particuliers
Les accidents de travail ou automobile sont deux régimes sans faute. Ainsi, la poursuite judiciaire contre le conducteur ou l'employeur fautif ne pourra pas être déroulée devant les tribunaux de droit commun. En fait, il s’agit de régimes sans égard à la responsabilité.
La victime doit avoir recours à ces deux organismes:
La Société de l'assurance automobile du Québec (SAAQ): pour obtenir l’indemnité de pertes de revenus et les remboursements des frais médicaux suite à un accident automobile.
La Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST): pour obtenir les dédommagements nécessaires suite à un accident de travail.
Besoin d’aide pour faire valoir vos droits à la suite d’un dommage corporel?
Si vous êtes victime d’un préjudice corporel et que vous voulez obtenir vos dommages-intérêts sans aucun obstacle juridique, il est nécessaire de faire affaire avec un cabinet d’avocats spécialisés dans le droit civil. Notre équipe d’avocats est en mesure de vous accompagner et de vous représenter devant la justice peu importe le type de dommages subis.
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