Les fautes en droit civil

Une personne doit avoir commis une faute pour être tenue responsable des dommages causés à autrui. Cela dit, la notion de faute est assez large. En effet, une omission ou une négligence qu’une personne prudente et diligente ne commettrait pas dans les mêmes circonstances est considérée comme une faute.

Parmi les fautes pouvant causer préjudice et mener à un recours en responsabilité civile se trouvent les agressions physiques ou sexuelles, les erreurs médicales et les fautes liées à une chute.

Les agressions sexuelles

Une agression sexuelle est un geste à caractère sexuel commis par un individu sans le consentement de la personne visée. Une agression sexuelle porte atteinte aux droits fondamentaux, notamment à l’intégrité physique et psychologique et à la sécurité de la personne.

Face à une agression sexuelle, les victimes se retrouvent souvent seules et impuissantes avec un immense fardeau sur les épaules. Intenter des poursuites contre son agresseur n’est jamais une décision facile, que ce soit devant les instances criminelles ou civiles. Toutefois, poursuivre son agresseur au civil peut permettre aux victimes d’obtenir une compensation pour les dommages et préjudices subis à la suite d’une agression sexuelle.

L’erreur médicale

Une erreur médicale est une faute commise par un professionnel de la santé. Elle peut être définie comme une action ou une omission de la part d'un professionnel qui cause un préjudice au patient, ou encore qui permet qu'un préjudice soit causé au patient. Une erreur médicale peut prendre différentes formes et ne se limite pas seulement à la faute commise en salle d’opération.

Les médecins sont tenus de mettre les intérêts de leurs patients au premier plan lorsqu'il s'agit de diagnostics, de traitements médicaux ou de suivis de traitements. Nos avocats peuvent vous conseiller afin de faire reconnaître vos droits en pareille circonstance.

Des exemples d’erreurs médicales

Plusieurs actions peuvent être considérées comme des erreurs ou des fautes médicales. Parmi les fautes les plus fréquentes rencontrées au Québec, on retrouve notamment les fautes dans l'administration de la médication, les fautes techniques lors d’une chirurgie et les fautes lors du triage à l’urgence.

Voici quelques exemples de fautes médicales potentielles :

  • L’erreur de diagnostic ou de médication

  • Un traitement ou un suivi insuffisant

  • Un examen ou une opération non conforme

  • L’absence de consultation d’un médecin spécialiste

  • L’absence de consentement éclairé avant la chirurgie

  • Le manque d’information donnée au patient

  • Le mauvais fonctionnement de l’équipement ou une installation incorrecte

  • L’utilisation incorrecte d’un outil

  • L’erreur chirurgicale

Les fautes liées aux chutes

Selon le Code civil du Québec, une victime d’un dommage corporel ou matériel lié à une chute a le droit d’obtenir une compensation, lorsqu’une faute a été commise par le propriétaire ou le gardien du bien. En d’autres mots, le propriétaire d’un bien a une obligation d’entretenir les lieux de manière sécuritaire et doit apporter une vigilance raisonnable pour prévenir les éventualités prévisibles.

Des exemples de chutes

Il existe des situations de chute variées pouvant mener à un recours à la suite d’un préjudice. En voici quelques exemples :

  • Chute sur un trottoir glacé ou enneigé en hiver

  • Chute sur un plancher glissant

  • Chute dans le stationnement d’un magasin

  • Chute en raison d’un défaut dans la chaussée

  • Chute à vélo

Des causes possibles

Afin de déterminer si un tiers est légalement tenu de réparer le préjudice qu’il est susceptible d’avoir causé, il est essentiel de déterminer la cause de la chute pour établir sa responsabilité. En voici quelques exemples :

  • Mauvaise installation d’équipement

  • Négligence des lieux et de l’entretien

  • Manque d’éclairage

  • Présence d’un trou ou d’une dénivellation anormale

L’absence d’indications d’un danger ou encore l’existence d’une violation des normes de construction pourra, sous certaines conditions, constituer une faute et engager la responsabilité d’un propriétaire.

L’équipe d’Équité Avocats en action

  • Un homme se blesse en réparant un équipement d’un camping où il logeait pour l’été

    Après de nombreuses interventions chirurgicales, d’importantes séquelles permanentes sont présentes pour le membre touché. Une somme de plus de 175 000 $ est réclamée.

  • Le mari d’une dame est tué alors qu’il est à la chasse

    Une somme de plus de 300 000 $ est réclamée, principalement en raison de la douleur pour la perte du conjoint et de la perte de soutien financier pour le futur. Le dossier est réglé.

  • Un homme en détention temporaire est victime d’une agression

    Un codétenu, reconnu pour être extrêmement violent, lui inflige de graves blessures, dont il gardera des séquelles en permanence. Une somme de 65 000 $ lui est versée.

  • Une jeune fille à vélo entre en collision avec une barrière en travers de la piste

    La cour condamne le circuit cyclable à payer 85 000 $ à la victime en compensation de ses blessures au visage et de la douleur subie, et 15 000 $ à ses parents, victimes par ricochet.

  • N’ayant jamais reçu son diagnostic de cancer, un patient non traité décède plus de 2 ans plus tard

    Ayant omis de rappeler le patient pour l’informer de son diagnostic, le spécialiste acceptera de verser à sa veuve une somme de 150 000 $ en guise de réparation pour sa négligence.

  • Une dame chute dans le stationnement encombré de son voisin

    La dame âgée s’est alors fracturé les deux bras. Elle recevra 26 000 $ à titre d’indemnité pour ses blessures.

  • Un homme chute dans l’escalier non conforme et mal entretenu menant à la chambre qu’il loue

    L’homme subit une grave fracture à la jambe et plusieurs interventions chirurgicales. Sa situation s’étant aggravée considérablement, la victime s’est vu accorder 89 000 $ à titre de dommages.

  • Une femme tombe enceinte malgré une confirmation de son médecin qu’elle avait été ligaturée

    Contrairement à ce qui figure dans son dossier, la ligature des trompes planifiée à son 3e accouchement par césarienne n’a pas été exécutée. On lui a accordé 94 000 $ à titre de dommages et pour le soutien à l’éducation et à l’entretien de son 4e enfant.

  • Une femme se blesse au genou dans un parc d’attractions en montant dans un manège

    En plus des dommages corporels, la dame subit une perte de revenus substantielle, ne pouvant commencer son tout nouvel emploi. Elle réclame donc une somme de 165 000 $ pour son préjudice.

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