4 raisons principales d'une résiliation du contrat d'assurance
La résiliation d’un contrat d’assurance est un droit autant pour l’assuré que pour l’assureur. Toutefois, les compagnies d’assurance peuvent mettre fin à votre contrat d’assurance erronément. C’est pourquoi vous devez connaître les raisons pour lesquelles votre assureur peut résilier votre contrat et comment procéder en cas d’une décision non fondée de sa part.
Qu'est-ce que la résiliation d'un contrat d'assurance?
La résiliation d’un contrat d’assurance consiste à mettre un terme au contrat avant son échéance. Elle peut être demandée unilatéralement par l’assureur ou par l’assuré. Le demandeur de la résiliation doit envoyer un avis de résiliation à l’autre partie pour lui informer officiellement de sa décision. La résiliation de l’assurance entre en vigueur après une période suivant la réception de l’avis.
Qu’est-ce que la résiliation à échéance?
La résiliation à échéance est produite lorsque votre assureur décide de ne pas renouveler la police d’assurance à l’échéance de votre contrat. La résiliation à échéance doit répondre aux conditions indiquées dans le contrat.
Pourquoi ma compagnie d'assurance a-t-elle résilié mon contrat?
Votre assureur peut résilier votre police d’assurance en tout temps. Quel que soit le produit d’assurance, voici les raisons les plus courantes pour mettre fin à un contrat d’assurance:
Non-paiement de la cotisation
Le défaut de paiement de la prime d’assurance dans les délais prévus par le contrat peut conduire à la résiliation. Dans ce cas, vous aurez de la difficulté à trouver un nouvel assureur, car le motif de non-paiement sera enregistré dans votre dossier d’assurance. Le défaut de paiement n’implique pas automatiquement la résiliation du contrat. L’assureur peut poursuivre l’assuré pour son recouvrement ou déduire le montant impayé de l’indemnité qu’il doit verser.
Fausse déclaration
Si vous déclarez des informations fausses ou incomplètes au moment de conclure votre contrat, la compagnie d’assurance peut annuler la couverture. Pour ce faire, l’assureur doit prouver l’un de deux éléments suivants:
Vous étiez de mauvaise foi lorsque vous avez caché ou falsifié les informations. Par exemple, vous déclarez un prix moins élevé de votre véhicule pour payer une prime d’assurance auto moins chère;
Il n’aurait pas accepté de vous protéger si vous lui aviez fourni des informations exactes et un assureur raisonnable n’aurait pas non plus accepté de vous couvrir.
Si l’assureur parvient à prouver l’une de ces conditions, il pourra refuser de payer l’indemnité et annuler le contrat.
Toutefois, il est possible qu’il ne soit pas justifié d’annuler le contrat d’assurance mais pourra plutôt réduire le montant qu’il doit vous payer en établissant la différence entre la prime que vous avez déjà payée et celle que vous auriez dû payer.
Aggravation du risque
Selon l'article 2466 du Code civil du Québec, l’assuré est tenu de déclarer promptement les circonstances qui aggravent les risques couverts dans la police d’assurance. Un tel changement dans la situation de l’assuré aura un impact sur le taux de la prime et la décision de maintenir l’assurance ou non.
Voici quelques cas d’aggravation de risque pour différents produits d’assurance:
Une maison qui n’est plus habitée;
L’exploitation d’une activité professionnelle à domicile;
La construction d’une grande annexe ou le changement de la structure de la maison;
Le changement de conducteur;
Avoir un nouveau conjoint ayant des antécédents criminels;
L’ajout d’une activité ou d’un service à votre entreprise;
Etc.
Après avoir informé l’assureur, ce dernier peut refuser de couvrir les nouveaux risques et résilier le contrat. Il a également le droit d’augmenter la prime d’assurance. À défaut de déclaration, une indemnité proportionnelle s’applique ou l’annulation du contrat se produit en cas de mauvaise foi.
Multiplication de sinistres
Si vous avez subi plusieurs sinistres au cours des dernières années, votre assureur peut résilier votre contrat, et ce que vous soyez responsable de ces sinistres ou non. La compagnie d’assurance estime que vous représentez trop de risques pour elle.
Quand l'assureur peut-il résilier un contrat?
Assurance automobile
L’assureur peut résilier un contrat d’assurance auto durant les 60 premiers jours suivants la signature du contrat, peu importe la raison. Il doit vous informer par une lettre écrite. La résiliation prend effet 15 jours après la réception de l’avis. Après les 60 premiers jours, votre assureur ne peut pas mettre fin à la police d’assurance auto, sauf s’il y a une raison valable, soit le défaut du paiement ou l’aggravation des risques. Dans ce cas, l’assureur doit vous communiquer un avis écrit. L’assurance sera résiliée 30 jours après la réception de la lettre.
Assurance habitation
Votre assureur peut résilier votre contrat d'assurance habitation à tout moment moyennant un préavis. La résiliation de la police d’assurance habitation sera applicable 15 jours après la réception de la lettre. Dans le cas du non-renouvellement, l’assureur doit envoyer un avis de non-renouvellement 30 jours avant la date d’échéance du contrat.
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Assurance responsabilité civile
La compagnie d’assurance peut résilier le contrat d’assurance de responsabilité civile en tout temps et peu importe la raison en vous envoyant un préavis de 15 jours. Les autres types de contrats d’assurance tels que le contrat d’assurance emprunteur et le contrat d’assurance vie sont aussi résiliables selon les clauses de chaque police d’assurance.
Que se passe-t-il après la résiliation de votre contrat?
Conséquences d’une résiliation demandée par l’assuré
Si vous résiliez votre contrat d’assurance avant son échéance, la compagnie d’assurance vous fera généralement payer une pénalité. Une fois la pénalité payée, elle devra vous rembourser toutes les primes payées en trop.
Conséquences d’une résiliation demandée par l’assureur
Si l’assureur met fin au contrat d’assurance, il n’a pas droit de vous imposer une pénalité, peu importe la raison pour laquelle il a résilié le contrat. En plus, il doit vous rembourser toutes les primes qui ont été versées en trop. En cas de mésentente, n’hésitez pas à consulter un avocat spécialiste en matière d’assurance pour faire valoir vos droits.
La résiliation par l’assureur peut avoir des conséquences lourdes sur votre prochain contrat d’assurance:
Difficulté à trouver un nouvel assureur: certaines compagnies d’assurance peuvent tolérer la période d’interruption d’assurance, d’autres pourraient refuser de vous assurer.
Augmentation de prime: après la résiliation du contrat, la prime de votre assurance peut généralement augmenter.
Réduction des protections: votre nouvel assureur pourrait imposer des restrictions sur votre police d’assurance de dommages. Il peut refuser, par exemple, de couvrir le risque d’incendie de votre habitation.
Les conséquences les plus graves d’une annulation de votre contrat d’assurance se produisent lorsque celle-ci survient à la suite d’une demande d’indemnisation.
En effet, lors d’une réclamation suivant un sinistre, l’assureur procèdera à l’analyse à rebours de la situation de son assuré. Si l’assureur parvient à identifier des motifs d’annulation de la police lors de cet exercice, il pourra invoquer cette annulation afin de ne pas indemniser son client. On peut comprendre que dans le cadre d’une demande d’indemnisation à la suite de l’incendie d’une résidence par exemple, cette annulation rétroactive peut priver l’assuré de plusieurs centaines de milliers de dollars.
Quand les assureurs persistent à ne pas payer
Que devriez-vous faire?
En cas d’annulation de la police d’assurance dans le cadre d’une réclamation à la suite d’un sinistre, contactez un avocat sans délai;
Si vous jugez que la décision de résiliation par votre assureur est incorrecte, contactez un avocat pour contester sa décision et éviter la détérioration de votre dossier d’assurance;
Demandez à votre courtier d’assurance de trouver une autre police;
Vous devez obligatoirement dire la vérité et que votre ancien contrat a été résilié ou non renouvelé par l’assureur;
En cas d’assurance automobile, vous pouvez contacter le Groupement des assureurs automobiles (GAA) qui offre des services d’aide et d’accompagnement aux consommateurs qui ne trouvent pas d’assureur.
Quel est le bon moment pour résilier un contrat d’assurance automobile?
Dans certaines situations, il est approprié de résilier votre contrat auto:
Sans véhicule
Si vous vendez votre véhicule et que vous n’envisagez pas de la remplacer, vous n’avez donc plus besoin d’assurance auto. Payer les frais d’annulation sera moins coûteux que de continuer à payer une assurance inutile.
Déménagement
Si vous déménagez dans une autre province, vous devez souscrire une nouvelle police d’assurance. La compagnie d’assurance doit être de la même province où la voiture est immatriculée.
Économie en changeant
Lorsque la date de renouvellement du contrat s’approche, il est conseillé de comparer les prix proposés par d’autres compagnies d’assurance. Si vous dénichez un prix plus avantageux, attendez la date d’échéance pour résilier le contrat sans payer aucuns frais.
Besoin d’assistance juridique?
La résiliation du contrat d’assurance par l’assureur n’est pas définitive. Heureusement, vous pouvez contester sa décision si elle n’est pas fondée sur une raison valable. Expert en litiges d’assurance, le cabinet Équité Avocats vous accompagne pour intenter un recours contre votre compagnie d’assurance et faire valoir vos droits, que ce soit en cas de résiliation ou de refus d’indemnisation.
