Plainte pour Morsure de Chien
Obtenez une compensation juste pour vos blessures suite à une morsure
Une morsure de chien peut rapidement devenir une situation cauchemardesque. Entre les dommages causés, le dépôt de plainte, les séquelles esthétiques, le risque de rage suite à morsure, et toutes les conséquences suivant ce terrible incident, cela peut rapidement devenir difficile à gérer pour la victime.
Chez Équité Avocat, nous offrons nos services en responsabilité civile afin de vous conseiller dans vos démarches d'indemnisation et s'assurer que vous obtiendrez une réparation pour les préjudices subis.
Qu'est-ce que dit le Code civil du Québec sur les morsures de chien?
Le Code civil du Québec indique qu'au sens de la loi, tout animal qui cause un préjudice corporel, matériel ou moral peut engager la responsabilité de son propriétaire ou celle du gardien. En effet, l'article 1466 du Code civil établit que :
« Le propriétaire d’un animal est tenu de réparer le préjudice que l’animal a causé, soit qu’il fût sous sa garde ou sous celle d’un tiers, soit qu’il fût égaré ou échappé. La personne qui se sert de l’animal en est aussi, pendant ce temps, responsable avec le propriétaire ».
Quels sont les éléments nécessaires pour avoir droit à un recours en justices contre le propriétaire suite à une morsure de chien?
Établir l'identité du propriétaire du chien ou de la personne en charge du chien;
Démontrer le préjudice subi;
Établir le lien de causalité entre les dommages subis et le chien;
Comment un avocat en responsabilité civile peut-il vous aider?
Un avocat peut vous aider et vous guider à travers les différentes étapes du processus suite à une attaque de chien ou une morsure. En effet, un avocat spécialiste en responsabilité civile peut vous aider à:
Ciblez un montant raisonnable et rédigez la mise en demeure pour vous;
il peut vous guider dans le processus d'indemnisation fait par la compagnie d'assurance du propriétaire et vous conseillez en ce qui concerne l'indemnisation reçue;
Il peut vous aider à déterminer quel montant pourrait vous être accordé si vous allez en cour et devant quelle cour vous devrez présenter votre cause;
Quelle est la responsabilité des propriétaires d'animaux au Québec en cas de morsure de chien?
En tant que propriétaire du chien, vous êtes donc responsable lorsque votre animal mord quelqu’un. La personne qui subit un préjudice corporel des suites d’une morsure de chien n’a pas à prouver que vous avez personnellement commis une faute. La victime n’a qu’à prouver que votre chien, dont vous êtes le propriétaire, lui a causé des préjudices corporels.
En tant que propriétaire du chien, vous ne serez pas tenu responsable des préjudices corporels subis par la victime seulement si vous êtes en mesure de démontrer que la faute est attribuable à la victime, un tiers ou un événement (ou série d'événements) qualifiés de force majeure ou de cas fortuits.
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Afin de prouver les dommages subis par le comportement fautif d’un animal domestique, il est impératif de faire appel à une expertise médicale. Le médecin expert pourra remplir un rapport d'expertise qui servira à démontrer la présence des dommages corporels subis par le chien mordeur.
Les différents préjudices qui peuvent être réclamés à titre de dommages peuvent inclure :
Le salaire perdu dû à la période de convalescence ou aux rendez-vous chez le médecin;
Les séquelles permanentes ;
Le préjudice esthétique ;
La perte de jouissance à la vie ;
Les douleurs, souffrances, troubles et inconvénients divers.
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Dans la mesure où le juge décide que la preuve est à l’effet que vous avez provoqué le comportement de l’animal qui a causé des préjudices corporels, le propriétaire ne pourra pas être tenu responsable ou encore, le propriétaire ne pourrait qu’être tenu à compenser la victime que pour une partie des dommages qu’elle a subis. Dans ce cas on parle alors d'un partage de responsabilité.
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Afin de prouver les dommages subis par le comportement fautif d’un animal domestique, il est impératif de faire appel à une expertise médicale. Le médecin expert pourra remplir un rapport d'expertise qui servira à démontrer la présence des dommages corporels subis par le chien mordeur.
Les différents préjudices qui peuvent être réclamés à titre de dommages peuvent inclure :
Le salaire perdu dû à la période de convalescence ou aux rendez-vous chez le médecin;
Les séquelles permanentes ;
Le préjudice esthétique ;
La perte de jouissance à la vie ;
Les douleurs, souffrances, troubles et inconvénients divers .
Quand poursuivre à la suite d'une morsure de chien?
Une fois que vous aurez pris toutes les mesures nécessaires pour évaluer les blessures à la suite d’une morsure, il est temps de penser à la suite, c'est-à-dire désirez-vous poursuivre ou non le propriétaire. Il est important de savoir que les victimes ont droit à l'indemnisation, qui vise à compenser la victime pour différents préjudices physique, préjudice moral ou préjudice psychologique.
Vous avez été victime d'une attaque de chien et vous vous demandez si votre situation pourrait être indemnisée. Contactez-nous pour une première évaluation téléphonique gratuite.
En savoir plus sur les morsures de chien
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-Lorsque votre chien est sous votre garde ;
-Lorsque votre chien est sous la garde d’un tiers ;
-Lorsque votre chien s’est échappé ou s’est égaré.
Une fois propriétaire, la responsabilité de votre animal domestique est toujours la vôtre. Ainsi, avoir un chien est une grande responsabilité et c'est pour cette raison qu'il est important de bien prendre soin de votre chien et de vous assurer qu'il soit bien dressé. Les conséquences d'un préjudice corporel, causé par une morsure peuvent être très dévastatrices non seulement pour la victime, mais pour vous et votre chien.
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Selon la loi, toute personne ayant la garde, le contrôle ou la surveillance d’un chien au moment de la morsure peut aussi être tenue responsable avec le propriétaire des préjudices corporels que l’animal a causés. Ainsi, un transfert de responsabilité se produit vers la personne, lorsqu’un propriétaire confie son animal domestique à une tierce personne. Toutefois, il est important de se rappeler que le propriétaire du chien demeure également responsable des éventuels préjudices corporels subis à la suite d’une morsure par son chien.
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Oui. Si vous êtes blessé par le chien de quelqu'un, vous pouvez entamer une poursuite civile contre la personne. Si le juge détermine que cette personne est responsable de vous avoir causé des blessures ou à votre enfant, il pourrait ordonner à la personne responsable de vous dédommager financièrement.
