Chute sur la glace: recours et indemnisation

En hiver, il est fréquent de chuter sur la glace. Heureusement, la plupart du temps les blessures ne sont que superficielles. Cela étant dit, il arrive parfois qu’on se fasse très mal : cassure, fracture, luxure, etc. Ces blessures peuvent vous causer des torts et même vous empêcher de travailler. 

Quels sont mes recours en cas de blessures causées par une chute?

Au Québec, la loi accorde à la victime des recours en cas de blessures causées par une chute donc le dommage est corporel, moral ou matériel ainsi que le droit d'obtenir une compensation de la part de celui qui en est légalement responsable.

Une personne est légalement tenue de réparer le préjudice causé à autrui si elle commet une faute, c’est-à-dire si elle manque à son devoir de respecter les règles de conduite que les circonstances, les usages ou la loi lui imposent. En fonction de ces principes, pour déterminer si un tiers est effectivement responsable d'une chute, il est nécessaire d’identifier la cause de la chute.

En règle générale, tout propriétaire, que ce soit un particulier, une entreprise, une ville ou un gouvernement, est tenu d'entretenir sa propriété ainsi que de prendre les mesures nécessaires pour prévenir les accidents. Pour qu'il y ait faute imposant l'obligation de réparer le dommage, le danger à l'origine de la chute doit être anormal, imprévisible ou inattendu.

Délai pour poursuivre en cas de blessure corporelle

Conditions pour obtenir une indemnisation en cas de chute

Voici les conditions pour obtenir une indemnisation en cas de chute:

1. Apporter la preuve des dommages subis
2. Minimiser les dommages subis
3. Démontrer qu’une faute a été commise

1. Apporter la preuve des dommages subis

En matière de réclamation, vous devez être en mesure de prouver que les dommages subis, préjudice corporel et/ou matériel, ont eu lieu dus à la chute. Vous devez aussi prouver la valeur des dommages subis. C’est parfois facile à faire, par exemple, si vos clés de voiture  ont été brisées lors d’une chute. Vous pouvez alors présenter la facture d’un manufacturier pour réclamer les frais de réparation ou de remplacement.

Cependant, prouver la valeur des dommages peut être difficile. Par exemple, vous pouvez avoir perdu des amis parce que quelqu’un a sali votre réputation. Vous pourriez donc témoigner sur les conséquences de cette perte d'amitié dans votre vie. Cependant, quelle est la valeur de cette perte? Les montants accordés sont différents pour chaque dossier et varient selon la preuve présentée.

2. Minimiser les dommages subis

Vous êtes obligé de minimiser vos dommages. Par exemple, si une infiltration d’eau inonde votre sous-sol et que vous ne faites pas des réparations d’urgence afin d’assécher les lieux et que des champignons prolifèrent, vous ne pourrez pas réclamer les frais de décontamination au responsable de l’infiltration d’eau parce que vous n’avez pas pris les moyens au bon moment pour limiter les dommages causés par l’eau. Pareillement, si vous chutez sur la glace, vous devriez obtenir de l’aide médicale afin de minimiser vos blessures. 

3. Démontrer qu’une faute a été commise

Afin que vous puissiez être indemnisé pour vos dommages, quelqu’un doit avoir commis une faute. S’il n’y a pas de faute de commise, vous ne pouvez pas être indemnisé, et ce, même si vous avez subi des dommages.

Commettre une faute peut vouloir dire différentes choses, mais une faute est souvent une omission ou une négligence qu’une personne prudente et diligente. Par exemple, une personne pourrait décider de ne pas réparer la rambarde de son escalier. Pour déterminer si une faute a été commise, il faut se demander ce qu’aurait fait une personne raisonnable dans les mêmes circonstances : Aurait-elle laissé l’escalier dans cet état? Si la réponse est oui, il n’y a pas de faute.

Délai pour poursuivre en cas de chute

Pour poursuivre une personne ou une entité en cas de chute, il faut le faire dans les meilleurs délais. Ceci dit, de façon générale en responsabilité civile médicale, la prescription est de 3 ans.

La prescription est une notion assez complexe qui comprend plusieurs règles et exceptions. Elle a pour effet d’éteindre votre droit à un recours. Il est donc important d’obtenir un avis juridique par rapport à votre situation particulière. La prescription est le point de départ où sont réunis la faute, le dommage ainsi que le lien de causalité.

En cas de chute, le Code civil du Québec vous accorde un délai de 3 ans pour entreprendre vos démarches judiciaires, et ce, quel que soit l’endroit où vous avez chuté. Cependant, lorsque vous chutez sur un territoire assujetti à la Loi sur les cités et villes (par exemple, un édifice municipal public, un trottoir, un parc ou encore une route), certaines particularités importantes s’appliquent.

En premier lieu, l’article 586 de la Loi sur les cités et villes prévoit que le délai pour poursuivre en dommages-intérêts dans ces cas-là est de six mois à partir du jour où le droit d’action a pris naissance. Puis, en matière de recours en préjudice corporel contre une ville ou une municipalité, la Loi sur les cités et villes vous oblige à donner un avis écrit au greffier de la ville ou de la municipalité concernée détaillant votre réclamation, et ce, dans les 15 jours suivants la date de l’incident.

Veuillez noter que certaines villes ou municipalités partagent un formulaire sur leur site Internet afin de faciliter la rédaction de l’avis écrit. La dénonciation peut également être préparée par un avocat.

En apprendre plus sur la responsabilité civile

La juridiction compétente

Si les formalités qui précèdent ont été respectées, quel tribunal est le plus apte à recevoir votre plainte? Pour un recours en responsabilité civile, la juridiction compétente varie en fonction de la valeur de l’objet du litige, mais aussi de la somme réclamée dans votre poursuite.

Ainsi, les enjeux inférieurs à 85 000 $ seront entendus par la Cour du Québec, la chambre civile, ou la division des petites créances pour les réclamations de 15 000 $ et moins. Quant aux enjeux de 85 000 $ et plus, les poursuites seront déposées pour audition devant la Cour supérieure.

La preuve requise en cas de chute

Pour que votre recours soit accueilli et entendu, trois éléments devront être prouvés : la faute, les dommages subis et le lien de causalité entre la faute et le dommage. En règle générale, le fait qu’une chute soit survenue ne fait pas l’objet d’une preuve très élaborée puisque cet élément factuel est rarement contesté. Il est généralement prouvé par le témoignage de la victime, souvent corroboré par les témoins de l’événement.

Ce sont plutôt les circonstances entourant l’incident de même que les dommages qui en découlent qui sont au cœur des litiges. Si vous faites une fausse déclaration, cela pourrait vous coûter très cher!

La faute dans le cas d’une chute

Afin d’obtenir gain de cause, vous devez démontrer que la personne poursuivie a commis une faute dans le cas d’une chute. La faute peut être une contravention aux dispositions d’un contrat (par exemple, un locateur qui néglige le déneigement adéquat des allées, alors que cette responsabilité lui incombe selon le bail).

En l’absence de contrat, un comportement fautif est celui qui déroge à un devoir général de prudence et aux normes de diligence élémentaires. Afin de déterminer si une faute a été commise, on peut se demander s’il était possible d’empêcher la chute et, le cas échéant, si le propriétaire des lieux aurait pu agir de manière plus responsable et diligente pour empêcher qu’un tel incident se produise.

La responsabilité

La responsabilité du préjudice peut être partagée entre l’auteur du préjudice et la victime. C’est le cas, par exemple, de la personne blessée en chutant sur un trottoir enneigé alors qu’elle portait des souliers d’intérieur à semelles très minces et donc inadaptés à la situation.

Le cas échéant, la responsabilité du préjudice pourra se partager entre la personne responsable de l'entretien des trottoirs (responsabilité de la ville, par exemple) et la victime qui se devait d’être chaussée adéquatement pour l’hiver.

Il peut également exister ce qu’on appelle une victime par ricochet. La victime par ricochet est une personne, autre que la victime principale, qui est en mesure de prouver qu’elle a un lien avec la victime immédiate et qu’elle a subi par la même occasion un préjudice direct, certain, personnel et légitime.

Par exemple, une conjointe qui doit cesser de travailler pour prendre soin de son conjoint gravement blessé par la faute d’autrui et qui a perdu son activité professionnelle pourrait demander d’être indemnisée à titre de victime par ricochet pour les préjudices subis.

Les dommages corporels

Deux principaux dommages corporels peuvent faire l’objet de réclamations en cas de chute :

• Les pertes pécuniaires: Elles se quantifient financièrement (pertes de salaire, factures d’ambulance, médicaments, etc.);
• Les pertes non pécuniaires: Elles englobent les douleurs, les souffrances morales et physiques, le préjudice esthétique, etc.

Bien entendu, les dommages qui peuvent être réclamés doivent s’analyser au cas par cas, en fonction de la preuve disponible et du droit applicable. Le montant qui peut être réclamé pour compenser les pertes non pécuniaires est généralement inspiré de la jurisprudence (soit des précédents jugements) tirée de cas similaires.

L’indemnisation pour les pertes non pécuniaires a un certain caractère discrétionnaire puisque, à titre d’exemple, la valeur à attribuer pour compenser la souffrance d’une personne est difficilement quantifiable d’un point de vue financier.

Besoin d’aide pour faire valoir vos droits?

Soucieux d’offrir à toute victime, peu importe sa situation personnelle ou financière, l'opportunité d’entreprendre des démarches afin d’obtenir une indemnité pour les dommages qu’elle a subie par la faute ou la négligence d’un autre, les avocats d’Équité offrent une entente à pourcentage dans la plupart des dossiers de responsabilité civile.

Autrement dit, vous n’avez pas à payer nos honoraires professionnels sur une base à taux horaire. Nous sommes rémunérés selon un pourcentage de la somme obtenue en réparation de vos dommages.

Voici les préjudices les plus fréquemment rencontrés :

• Blessures corporelles
• Dommages à des biens
• Perte de revenus et frais encourus
• Perte de jouissance inhérente au préjudice
• Lésion psychologique

Contactez-nous dès maintenant si vous avez des questions concernant ce sujet ou si vous avez besoin d’assistance juridique et de conseils en droit civil ou autre.