Poursuite civile ou plainte au criminel lors d’une agression sexuelle?

La poursuite au civil dans un recours pour agression sexuelle est une avenue possible pour les victimes, mais souvent oubliée. En effet, le réflexe de plusieurs est de se tourner vers la poursuite en droit criminel, souvent par manque d’informations sur les différentes alternatives de poursuite.

Quelle est la différence entre un procès criminel et un procès civil?

Tout d’abord il faut comprendre la distinction entre les deux domaines, soit civil et criminel, leurs procédures respectives, les avantages et désavantages qu’ils offrent à la victime et leurs résultats potentiels.

Lors d’un procès criminel, l’État poursuit l’accusé.

En tout premier lieu, lors d’un procès criminel, c’est l’État qui poursuit l’accusé et non la victime elle-même. Cette dernière doit donc passer par plusieurs étapes, dont celle de la plainte aux autorités policières. Par la suite, si les preuves tendent à démontrer qu’il y a eu un acte criminel, la police verra à soumettre le dossier à un procureur au bureau du Directeur des poursuites criminelles et pénales qui portera le dossier devant la cour.

Un procès criminel peut être difficile et décourageant pour la victime

Ces étapes sont parfois décourageantes pour lesdites victimes, sachant que l’État accepte seulement de poursuivre si les preuves présentées sont suffisantes afin d’y voir une possibilité de condamnation de l’accusé. De plus, la victime ne poursuit pas elle-même l’accusé. En effet, en matière criminelle, le procureur ne représente pas la victime, mais l’État.

La victime n’est donc pas partie au litige, mais joue exclusivement un rôle de témoin pour le procureur de la Couronne. De plus, le fardeau de preuve étant très élevé, c’est-à-dire « hors de tout doute raisonnable », le fardeau de la poursuite demeure exigeant. Il suffira alors à l’accusé de soulever un doute raisonnable dans l’esprit du juge ou du jury pour qu’il soit acquitté. Un fardeau de preuve parfois difficile à rencontrer sachant qu’il s’agit souvent de la parole de l’un contre la parole de l’autre.

Lors d’une poursuite civile, la victime poursuit directement l’accusé

Devant les instances civiles, c'est la victime qui poursuit directement l’accusé. Cette dernière devient donc partie au litige et n’a pas à faire soumettre son dossier aux représentants de l’État. Le processus juridique, toujours éprouvant pour la victime bien sûr, est par contre moins intense sachant qu’elle est suivie par son avocat tout au long du processus juridique et non par plusieurs procureurs de la Couronne. Un environnement de sécurité qui n’est pas à négliger pour cette dernière.

En droit civil, le jugement est fait selon la prépondérance des probabilités

En plus, lors d’un procès civil, le fardeau de preuve n’est pas le même qu’au criminel. En effet, il s’agit ici de la prépondérance des probabilités, ce qui veut dire que le poursuivant doit convaincre le juge, avec l’aide de ses preuves, que sa version des faits et évènements est plus probable d’être vraie que celle de l’accusé. Un fardeau moins lourd à porter que lors d’un procès devant une cour criminelle.

Lors d’un procès civil, l’accusé peut être déclaré responsable, mais pas coupable

Un autre aspect distinct entre les poursuites au civil et au criminel est celui de la sanction imposée au défendeur. En effet, lors d’une poursuite au criminel, le juge, s’il le reconnaît coupable, pourra imposer différentes sanctions à l’accusé, dont celle de l’emprisonnement, sanction que le juge ne peut imposer lors d’un procès au civil.

Le verdict sera « responsable » plutôt que « coupable » et la victime recevra donc de la personne responsable des actes d’agression sexuelle des dommages-intérêts afin de l’indemniser suite aux dommages qu’elle a subis lors des gestes posés envers elle.

En plus, il est important de savoir qu’il est possible de faire une poursuite et au criminel et au civil, et que le jugement final de l’un n’a aucun impact sur le jugement final de l’autre. En effet, si la victime a perdu sa poursuite lors de son procès au criminel, il est encore possible pour elle de gagner celle au civil.

La poursuite civile offre des avantages aux victimes qu’elles n’ont pas dans une poursuite criminelle

Somme toute, l’avenue d’une poursuite civile est un choix intéressant pour la victime et surtout à ne pas négliger.

Si vous avez des questions, n’hésitez pas à nous contacter.

Écrit par Élyse Milette,étudiante en droit, sous la supervision de Me Jérôme Tremblay.