Résumé de la décision récente de la Cour supérieure : McFarland c. Urgences-Santé

Ce résumé concerne un jugement de la Cour supérieure du Québec sur la responsabilité d'Urgences-Santé dans le décès de Nutin McFarland, un jeune autochtone de 18 ans ayant subi une réaction allergique. Dans cette affaire, la négligence des techniciens ambulanciers dans le traitement d'une situation d'urgence grave ayant conduit au décès du jeune homme a été constatée.

Nutin McFarland, 18 ans, avait une allergie aux arachides. Le 29 octobre 2017, il a ingéré un sandwich contenant des arachides. Après avoir appelé le 9-1-1, les premiers répondants sont arrivés à 19h16 et ont administré un Épipen.

Les techniciens ambulanciers sont arrivés à 19h22 mais ont omis de transporter Nutin à l'hôpital de manière urgente. Nutin est arrivé à l'hôpital à 19h50, en état critique, et est décédé après un arrêt cardiaque.

Négligence des Techniciens Ambulanciers

Les techniciens ambulanciers ont négligé de suivre le protocole établi pour une réaction allergique. Ils ont quitté les lieux à 19h47, bien après que Nutin ait commencé à se détériorer. En omettant de respecter les protocoles, ils ont causé un retard de 19 minutes dans l'administration des soins nécessaires. La négligence a été identifiée comme la cause directe du décès de Nutin.

Contexte Légal et Protocoles d'Intervention

La Loi sur les services préhospitaliers d’urgence vise à garantir une réponse appropriée et efficace en cas d'urgence. Les techniciens ambulanciers doivent respecter les protocoles d'intervention cliniques élaborés par le ministre de la Santé. Le protocole MED.17 stipule un transport urgent pour les réactions allergiques graves.

Les techniciens ambulanciers doivent vérifier les signes de détérioration et agir rapidement pour prévenir des conséquences fatales.

Intervention d'urgence pour Nutin

Nutin présente des symptômes d'une réaction allergique anaphylactique, nécessitant une intervention rapide des premiers répondants et des techniciens ambulanciers.  Nutin se plaint entre autres de démangeaisons et d'enflure à la gorge. Les premiers répondants administrent alors de l'oxygène et un Épipen, L'injection d'épinéphrine est réalisée à 19h17, et Nutin collabore bien malgré sa peur des aiguilles.

Arrivée des techniciens ambulanciers

Les techniciens ambulanciers arrivent sur les lieux à 19h22 et évaluent l'état de Nutin, qui nécessite un transport urgent à l'hôpital. Nutin présente des signes vitaux préoccupants, notamment une fréquence respiratoire élevée (28 respirations par minute). Les techniciens effectuent des évaluations et constatent une détresse respiratoire, mais ne partent pas immédiatement pour l'hôpital.

Retards dans le transport à l'hôpital

Les techniciens ambulanciers restent sur place jusqu'à 19h47, soit 25 minutes après l'administration de l'épinéphrine. Nutin continue de montrer des signes de détérioration, avec une fréquence respiratoire atteignant 40 respirations par minute. Le transport urgent à l'hôpital aurait dû être effectué dans un délai d'une minute, l’hôpital se trouvant qu’à quelques centaines de mètres de l’endroit où ils se trouvent.

Arrivée chaotique à l'hôpital

L'arrivée de Nutin à l'hôpital est désorganisée, entraînant des retards dans les soins médicaux. En effet, l'ambulance arrive à 19h50, mais le personnel hospitalier n'est pas préparé à recevoir Nutin. Aucun préavis n'a été donné après le départ de l'ambulance, ce qui retarde la prise en charge. Nutin est en crise respiratoire à son arrivée, nécessitant des soins immédiats.

Décès de Nutin

Nutin perd conscience dans l'ambulance et ne peut pas respirer sans assistance. Il subit un arrêt cardiaque après une détérioration rapide de son état, entraînant son décès. Malgré des efforts de réanimation, Nutin ne reprend jamais conscience et est déclaré en mort cérébrale le 2 novembre 2017 et son décès est prononcé le lendemain.

Procédures judiciaires et négligence alléguée

La famille de Nutin intente une action en justice pour négligence contre Urgences-Santé et ses techniciens ambulanciers. Les demandeurs allèguent que les techniciens ambulanciers n'ont pas respecté les protocoles d'intervention. Ils réclament 670 000 $ en dommages-intérêts pour la négligence alléguée. La défense quant à elle soutient que les soins fournis étaient conformes aux règles de l'art et qu'il n'y a pas de lien entre les fautes et le décès.

Analyse de la Preuve d'Expert

Le Tribunal conclut que la preuve d'expertise présentée par la demande est plus fiable que celle de la défense.

La preuve d'expertise en défense de Dr. Brunet est jugée erronée et incomplète. Les techniciens ambulanciers ont omis d'agir rapidement face à une réaction anaphylactique, ce qui constitue une violation des protocoles.

Le Dr. Foxford, expert des demandeurs a fourni des preuves solides sur l'importance d'une intervention rapide.

Crédibilité des Témoignages des Techniciens

Le témoignage des techniciens ambulanciers est jugé peu fiable et contradictoire. Samantha Porteous a des "trous de mémoire" et des contradictions dans son récit. Leif Gulddal présente également des imprécisions et des contradictions dans son témoignage. Le Tribunal ne peut accorder de crédibilité à leurs témoignages en raison de ces incohérences.

Défense des Techniciens Ambulanciers

Les techniciens ambulanciers avancent plusieurs motifs pour justifier leurs retards. L'anxiété de Nutin face aux aiguilles est évoquée, mais jugée non fondée. Le refus de Nutin d'aller à l'hôpital est également rejeté par le Tribunal. L'administration de salbutamol est critiquée pour avoir retardé le transport urgent à l'hôpital.

Faute d'Urgences-Santé

Urgences-Santé est jugée négligente pour ne pas avoir fourni un téléphone fonctionnel dans l'ambulance. En effet, l'absence de communication avec l'hôpital a entraîné des retards dans les soins. Le Tribunal conclut que cette négligence a contribué à la détérioration de l'état de Nutin.

Conclusion sur la Responsabilité

Les techniciens ambulanciers et Urgences-Santé ont commis de nombreuses erreurs dans l'intervention. Nutin aurait dû être transporté à l'hôpital plus tôt, ce qui aurait pu sauver sa vie. Les protocoles d'intervention n'ont pas été respectés, entraînant des conséquences graves pour le patient.

La décision dans l'affaire McFarland c. Urgences-Santé renforce les responsabilités des ambulanciers en soulignant l'importance cruciale de respecter strictement les protocoles d'intervention applicables, notamment dans des situations médicales d'urgence comme une réaction anaphylactique. Voici les principaux impacts sur leurs responsabilités :

1. Respect strict des protocoles : Les ambulanciers doivent suivre rigoureusement les protocoles établis, comme le MED.17 dans cette affaire, qui exige un départ hâtif et un transport urgent à l'hôpital pour les patients en réaction anaphylactique. Toute déviation non justifiée peut être considérée comme une faute.

2. Prise de décision rapide et appropriée : Les ambulanciers doivent agir rapidement et efficacement pour éviter tout retard dans l'administration des soins nécessaires. Dans cette affaire, les retards dans le transport et l'administration de l'épinéphrine ont été jugés fautifs.

3. Coordination et communication : Les ambulanciers doivent s'assurer que les hôpitaux receveurs sont informés à temps de l'arrivée d'un patient critique. L'absence de préavis dans cette affaire a contribué à des retards supplémentaires dans les soins.

4. Utilisation adéquate de l'équipement : Les ambulanciers et leurs employeurs doivent garantir que tout l'équipement, y compris les téléphones dans les ambulances, est fonctionnel. L'absence d'un téléphone fonctionnel a été considérée comme une faute d'Urgences-Santé.

5. Responsabilité partagée : Les ambulanciers doivent travailler en équipe pour optimiser les interventions, en partageant les tâches et en agissant simultanément pour minimiser les délais.

6. Formation continue : Cette décision met en lumière la nécessité pour les ambulanciers de maintenir leurs connaissances à jour sur les protocoles et les meilleures pratiques, afin de prévenir les erreurs dans des situations critiques.

En somme, cette décision rappelle que les ambulanciers ont une obligation de moyens élevée et qu'ils doivent agir avec diligence, compétence et en conformité avec les protocoles pour éviter des conséquences graves, voire fatales, pour les patients.

Dommages et Réparations Accordés

Le tribunal a accordé des dommages-intérêts non pécuniaires totalisant 40 500 $ à la succession de Nutin. Les parents de Nutin quant à eux ont reçu chacun 129 870 $. Sa sœur Maikan a obtenu 41 498,10 $ alors que sa petite amie Marie Bouchard s'est vue octroyée 22 500 $ et les grands-parents de Nutin ont reçu 18 000 $ chacun. Des dommages pécuniaires de 41 776,92 $ ont été accordés au père de Nutin, avec intérêts et frais de justice.

Conclusion

La négligence a été prouvée par une accumulation de fautes, notamment le non-respect des protocoles, les retards injustifiés, l’absence de préavis à l’hôpital, et la détérioration de l’état de Nutin sous la responsabilité des ambulanciers. Ces éléments ont démontré que les actions et omissions des ambulanciers ont directement causé le décès de Nutin.