L'indemnisation des victimes d'actes criminels : puis-je poursuivre mon agresseur même si je reçois des prestations de l'IVAC

L’indemnisation des victimes d’actes criminels (IVAC) est une organisation gouvernementale ayant pour but de dédommager les victimes d’actes criminels, et ce, que l’auteur de cette infraction soit identifié ou non. Or, les sommes octroyées par l’IVAC peinent souvent à dédommager entièrement les victimes pour les séquelles, souffrances et autres préjudices résultant de ladite infraction criminelle. Ainsi, il est souvent nécessaire de poursuivre directement le responsable de ces actes au civil pour parvenir à une réparation plus complète. Subrogation, avis au ministre, remboursement; ces termes utilisés dans la Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement (LAPVIC) peuvent rendre les victimes incertaines quant à la possibilité d’exercer un recours contre leur agresseur devant les tribunaux de droit commun.

De ce fait, est-il possible d’intenter une telle poursuite si l’on reçoit des montants de l’IVAC, et dans l’affirmative, à quelles conditions?

Recours

Avant tout, il est important de prendre conscience de l’article 28 LAPVIC, qui prévoit que le fait d’accepter l’aide financière de l’IVAC ne bride pas le droit de la victime d’exercer un recours contre le responsable du préjudice directement.

« 28. Rien, dans la présente loi, n’affecte le droit de la personne victime qui a choisi de présenter une demande de qualification en vertu du présent titre de recouvrer de toute personne responsable du préjudice subi les montants requis pour équivaloir, avec l’aide financière reçue, à la perte réellement subie. »

Ainsi, la victime conserve son recours contre son agresseur, et ce, même si elle a obtenu des sommes de l’IVAC.

Double indemnisation

En revanche, la victime ne peut pas être doublement indemnisée par l’IVAC et le contrevenant pour les mêmes objets, séquelles et préjudices. Par exemple, si vous êtes bénéficiaire de prestations de l’IVAC couvrant vos frais de psychologue, il vous sera impossible de demander ces sommes à votre agresseur puisque vous avez déjà obtenu une indemnisation.

Suivant la situation ou vous auriez obtenu de telles sommes en double, l’IVAC pourrait vous demander de rembourser ce qui vous a été versé en trop pour équivaloir au préjudice réellement subi.

Subrogation

Il est également important de noter que dès la demande de qualification, le ministre de la Justice est subrogé aux droits de la personne victime en vertu de l’article 32 LAPVIC.

« 32. Dès la présentation d’une demande de qualification, le ministre est de plein droit subrogé aux droits de la personne victime jusqu’à concurrence du montant qu’il pourra être appelé à lui verser. Il peut, en son nom ou en celui de la personne victime, continuer ou exercer une demande en justice.

[…] »

Pour faire simple, le ministre pourra aller poursuivre, en votre nom et avec votre consentement, l’auteur de l’acte criminel pour aller recouvrer les sommes qui vous ont été versées par l’IVAC.

Avis au ministre

La LAPVIC prévoit plusieurs avis à être envoyé au ministre afin d’éviter une double indemnisation.

D’une part, si une action en justice a été intentée contre l’auteur du préjudice avant la demande de qualification, un avis doit être envoyé au ministre détaillant les sommes obtenues.

D’autre part, si un recours est intenté après la demande de qualification, il est nécessaire d’en aviser le ministre, sans quoi les ententes ou compromis entre les parties seront sans effet. Dans le cadre d’une demande judiciaire, le ministre pourra devenir partie à l’instance et soumettre ses conclusions afin d’exercer son recours subrogatoire.

Finalement, le fait de priver volontairement le ministre de son recours subrogatoire peut entraîner l’obligation de rembourser les sommes versées par l’IVAC.

Conclusion

En conclusion, une poursuite civile contre l’auteur d’une infraction criminelle est façon concrète d’obtenir une indemnisation complète pour les dommages et séquelles causés par un tel incident, et ce, même si vous recevez des prestations de l’IVAC.

Vous pouvez faire appel à nos services pour obtenir de l’assistance dans cette démarche. Ainsi, n’hésitez pas à nous contacter si vous vous retrouvez dans cette situation.