Les tribunaux québécois sont-ils compétents lorsque les faits sont survenus à l’extérieur du Québec?
Il est fréquent qu’un recours en responsabilité civile comporte des éléments interprovinciaux ou internationaux. Une question revient alors souvent : une victime peut-elle poursuivre devant les tribunaux québécois lorsque l’accident, la faute ou l’événement dommageable est survenu à l’extérieur du Québec?
La réponse dépend principalement des règles de droit international privé prévues au Code civil du Québec, notamment de l’article 3148 C.c.Q.
L’article 3148 C.c.Q. : le principal critère de compétence
L’article 3148 C.c.Q. prévoit que les tribunaux québécois sont compétents dans les actions personnelles à caractère patrimonial notamment lorsque :
le défendeur est domicilié au Québec;
une faute a été commise au Québec;
un préjudice a été subi au Québec;
un fait dommageable s’est produit au Québec;
une obligation contractuelle devait être exécutée au Québec.
Les recours en responsabilité civile sont considérés comme des actions personnelles à caractère patrimonial puisqu’ils visent généralement l’obtention de dommages-intérêts.
La jurisprudence confirme qu’un seul des facteurs de rattachement prévus à l’article 3148 C.c.Q. peut suffire pour établir la compétence des tribunaux québécois.
Le critère le plus souvent invoqué : le lieu du préjudice
Dans les dossiers où l'accident lui-même est survenu ailleurs, c'est généralement le troisième paragraphe de l'article 3148 qui entre en jeu, plus précisément l'endroit où le préjudice a été subi. Les tribunaux interprètent cette notion de façon large : elle ne se limite pas au lieu où la blessure est apparue, mais peut aussi inclure, par exemple, l'endroit où les soins ont été reçus.
C'est exactement ce qui s'est produit dans l'affaire Riddle Gosselin c. Restaurant Mc Donald (2018 QCCQ 4160), où un enfant s'était brûlé avec de l'eau bouillante dans un restaurant situé à Moncton, au Nouveau-Brunswick. Le tribunal a d'abord retenu sa compétence parce que les soins, pansements, suivis médicaux, avaient été donnés au Québec, ce qui constituait un rattachement suffisant au préjudice subi ici.
Dans Mongrain c. Cormier, 2013 QCCS 6308, la Cour supérieure rappelle que les critères prévus à l’article 3148(3) C.c.Q. sont autonomes et qu’un seul peut suffire pour fonder la compétence.
Le forum non conveniens : article 3135 C.c.Q.
Voici cependant la nuance essentielle : même lorsque la compétence québécoise est techniquement établie selon l'article 3148, le tribunal n'est pas obligé de l'exercer. L'article 3135 C.c.Q. lui permet, à la demande d'une partie, de décliner exceptionnellement sa compétence s'il estime que les autorités d'un autre État (ou d'une autre province) sont mieux placées pour trancher le litige. C'est ce qu'on appelle la doctrine du forum non conveniens.
Dans la pratique, les tribunaux examinent l'ensemble des circonstances : où l'accident est-il survenu, où se trouve la preuve, où résident les témoins, quelle loi s'applique au fond du litige, où sont situés les biens du défendeur, etc. Lorsque ces éléments pointent nettement vers une autre province, même un rattachement réel au Québec, comme le lieu où des soins ont été reçus, peut ne pas suffire à conserver le dossier ici.
Dans Mongrain c. Cormier et Riddle Gosselin c. Restaurant Mc Donald, les tribunaux ont finalement décliné compétence puisque la majorité des éléments du dossier, témoins, preuve, lieu de l’accident et loi applicable, se rattachaient au Nouveau-Brunswick.
L’importance d’une analyse juridique
Déterminer si un recours peut être intenté au Québec, lorsque les faits se sont déroulés ailleurs, exige une analyse en deux temps : d'abord vérifier si l'un des critères de rattachement de l'article 3148 C.c.Q. est rempli, puis évaluer si le tribunal pourrait néanmoins décliner sa compétence en vertu de l'article 3135 C.c.Q. Cette analyse est hautement factuelle et dépend des particularités de chaque dossier : lieu de l'accident, lieu des soins, domicile des parties, localisation de la preuve, et bien d'autres éléments.
Une analyse juridique dès le début du dossier permet souvent d’éviter des contestations procédurales coûteuses et de déterminer le forum le plus approprié pour exercer un recours.
